Précisions concernant les sanctions à l’encontre de la Russie

L'invasion de l'Ukraine par la Russie place les acteurs économiques devant de grands défis, y compris en Suisse. En conséquence, le SECO reçoit actuellement de très nombreuses demandes de renseignements de la part d'entreprises en rapport avec les sanctions adoptées par la Suisse à l'encontre de la Russie.

En résumé, le Conseil fédéral a édicté pour l'essentiel les mesures suivantes :

Mesures concernant les biens

• Interdictions concernant les biens à double usage, les biens militaires spécifiques et biens destinés à un renforcement militaire et technologique ou au développement du secteur de la défense et de la sécurité
• Interdiction d’importation d’armes à feu, munition, de matières explosives, d’engins pyrotechniques et de poudre de guerre en provenance de la Russie ou d’Ukraine
• Interdictions concernant des biens destinés à l’industrie aéronautique et spatiale
• Interdictions concernant des biens destinés à des raffineries de pétrole. 

Mesures financières

• Gel d'avoirs et de ressources économiques
• Déclaration obligatoire concernant le gel d'avoirs et de ressources économiques
• Interdictions concernant les valeurs mobilières et les instruments du marché monétaire
• Interdiction d’octroi de prêts
• Interdiction d’accepter des dépôts de plus de 100'000 francs de ressortissants russes ou des personnes morales ou physiques en Russie
• Déclaration obligatoire relative aux dépôts existants supérieurs à 100'000 francs
• Interdiction liée aux transactions avec la Banque centrale de Russie
• Interdiction de fourniture de services spécialisés de messagerie financière. 

Mesures concernant les territoires désignés

• Interdiction d’importer des biens originaires des territoires désignés sans certificat d'origine établi par les autorités ukrainiennes
• Interdiction d’exporter certains biens et de fournir des services connexes
• Interdiction de financements, de participations et de certains services
• Autres mesures
• Sanctions de voyage.

Le SECO fournit des informations sur l'application des dispositions spécifiques en matière de sanctions. Le SECO ne peut pas délivrer d'attestations générales de "force majeure". Des certificats d’origine peuvent toujours être délivrés par les Chambres de commerce sans consultation du SECO. Toutefois, le recours à un certificat d'origine ne doit pas être compris comme une "garantie" que la transaction prévue ne sera pas soumise aux sanctions. En fin de compte, il est de la responsabilité de l’entreprise qui exporte de clarifier si ses affaires sont sanctionnées ou non. Enfin, nous rappelons qu'à l'inverse, le SECO ne peut pas délivrer de certificats d'origine.

Le SECO précise qu’il n'est pas en mesure de fournir des informations sur les systèmes juridiques, les sanctions et les contre-mesures des pays tiers, ni d'émettre des avis contraignants. Pour obtenir des informations contraignantes, les entreprises doivent s'adresser directement aux autorités compétentes du pays tiers concerné.

Sources d'information utiles :

• Informations générales sur les mesures de sanction
• Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
• Les annexes 1, 2 et 8 à 14 de l'ordonnance peuvent être consultées sur le site Internet du SECO, dans la section consacrée aux sanctions
• Les annexes 3 à 7 de l'ordonnance se trouvent à la fin de l’Ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine.
• Les listes de biens mentionnées aux articles 3 et 4 (biens à double usage et biens militaires spécifiques selon les annexes 2 et 3 de l'OCB) se trouvent sur le site Internet du SECO dans le domaine des produits industriels.
• Une recherche des destinataires de sanctions peut être effectuée sur ce site du SECO consacré aux sanctions.