Covid-19 : mesures de soutien supplémentaires à mettre en place dans le canton de Vaud

Communiqué de presse - A l’heure où les entreprises se préparent à retrouver progressivement le chemin d’une activité plus soutenue, les organisations économiques faîtières vaudoises ont adressé, cette semaine, un courrier au Conseil d’Etat. Elles souhaitent que tout soit mis en œuvre pour que les entreprises, parfois très petites, ne soient encore plus fragilisées et que le tissu économique, essentiel à la vie en société, puisse fonctionner à nouveau dans les meilleures conditions. Elles ont donc envoyé au gouvernement vaudois une liste de mesures complémentaires ou subsidiaires à celles mises en place par les autorités fédérales.

Dans le contexte des aides fédérales, le canton de Vaud, suivant l’exemple de tous les cantons suisses, doit impérativement jouer un rôle complémentaire dans le soutien au tissu économique, cela en définissant l’utilisation des plus de 400 millions annoncés au moment du bouclement des comptes de l’Etat. Ces mesures cantonales sont d’autant plus nécessaires que le parlement fédéral, avec ses décisions, n’a pas couvert l’ensemble des besoins observés sur le terrain.

Depuis le début de cette crise, les organisations économiques faîtières vaudoises se déclarent prêtes à accompagner les démarches du Canton et ont identifié au préalable un certain nombre de mesures essentielles. Plusieurs d’entre elles ont d’ailleurs déjà fait leurs preuves dans l’un ou l’autre canton.

Nos organisations sont conscientes qu’il est probable que l’ensemble de ces mesures ne puissent être mises en œuvre et que certaines méritent encore d’être affinées.

Propositions de soutien aux entreprises et à l’économie

1. Pour les propriétaires de SA et Sàrl dont la RHT est limitée à 3'320 francs par mois, augmenter ce montant à 5'880 francs (même plafond que les indépendants au bénéfice des APG). Une telle contribution se justifie d’autant plus que le parlement fédéral a refusé d’agir en la matière.
2. Octroyer une compensation financière aux employeurs qui ont du personnel dit vulnérable (pour l’instant, c’est à l’employeur de payer le salaire en plein lorsque la personne vulnérable reste à domicile).
3. Octroyer une compensation financière aux employeurs qui occupent du personnel au-delà de l’âge légal de la retraite (pour cette catégorie de personnes, les RHT sont en effet refusées).
4. Prévoir un montant forfaitaire d’indemnisation pour les indépendants remplissant les critères posés par la Confédération mais qui ne peuvent bénéficier des APG en raison du plafond de 90'000 francs.
5. Créer un fonds spécial pour les cas de rigueur. Une commission indépendante statuerait sur dossier. Il n’y a pas de droit à l’allocation, l’entreprise ou l’indépendant devant établir le besoin et sa viabilité avant la crise. Le montant accordé est limité à un pourcentage du chiffre d’affaires avant la crise, hors frais de salaires, avec un maximum à déterminer.
6. Octroyer des aides ciblées sur les entreprises industrielles et technologiques pour conserver en activité les employés qui se consacrent à la R&D au lieu de les mettre en RHT, à raison de 80% des salaires au maximum pour 5 employés par entreprise pendant 3 mois ; enveloppe maximum de 30'000 francs par poste ou de 150'000 francs par entreprise.
7. Indemniser le personnel de maison qui n’a pu conserver son niveau de revenu, sous une forme analogue à la RHT.
8. Indemniser les structures (cliniques privées notamment) qui ont dû modifier leurs activités par ordre du canton et ont subi des pertes de ce fait.

Mesures fiscales

1. Autoriser les entreprises à lisser les bénéfices réalisés durant les années 2018 et 2019 sur les années 2020 et 2021. Le mécanisme serait analogue à celui qui permet de lisser les pertes sur plusieurs exercices.
2. Renoncer à percevoir les intérêts moratoires sur les acomptes d’impôt pour les personnes physiques (traitement identique à celui des personnes morales).
3. Abandonner la perception de certaines taxes pour 2020 et 2021 (on peut penser à la taxe automobile sur les véhicules servant à l’exploitation, à certaines taxes sur les débits de boissons, etc.).
4. Octroyer un intérêt de 0,25% sur les impôts payés avant l’échéance.

Actions de promotion et divers

1. Mesure concernant l’apprentissage : les entreprises qui engagent un apprenti en août 2020 bénéficient, à titre exceptionnel, de la prise en charge de 50% du salaire de l’apprenti durant la première année d’apprentissage.
2. Mesures en faveur de la viticulture : soutien financier cantonal pour la promotion du vin vaudois en Suisse alémanique (renforcement des moyens de l’OVV) et auprès de l’HORECA (l’argent ne devrait pas provenir seulement du Fonds pour les risques non assurables), soutien logistique en relation avec les opérations décrétées par la Confédération (par ex. distillation) et soutien à l’encavage par l’assouplissement du billet à ordre.

Il nous paraît indispensable que des décisions soient prises rapidement. Les effets de la crise, très présents, nécessitent des mesures de plus en plus urgentes.

A moyen terme, il s’agira pour le canton de Vaud de développer une politique anticyclique plus volontariste que cela n’a été le cas jusqu’ici. Cela passera tout particulièrement par des investissements soutenus.

Contacts pour précisions

Claudine Amstein, directrice de la CVCI : 079 210 67 88
Olivier Feller, directeur de la CVI : 079 658 31 92
Christophe Reymond, secrétaire général de la FPV : 079 621 12 05
Luc Thomas, directeur de Prométerre : 079 779 30 83

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