Service juridique PREMIUM
Réservé aux entreprises membres de la CVCI, ce service PREMIUM vous propose de bénéficier d'une prestation juridique personnalisée pour un coût modique, ainsi que de prestations à tarifs préférentiels.
Pourquoi un service juridique PREMIUM ?
Les questions de droit du travail, de droit commercial, de droit des contrats requièrent des connaissances pointues qui ne sont pas toujours disponibles au sein des entreprises. Ces questions demandent beaucoup de temps pour être réglées, surtout si l'on n'y est pas habitué ou si l'on ne dispose pas de la formation nécessaire.
A qui s'adresse cette prestation ?
Ce service s'adresse à toutes les entreprises membres de la CVCI qui souhaitent disposer
- d'un service personnalisé
- des compétences d'un juriste attitré parfaitement informé des problématiques rencontrées
- d'un accès privilégié à la permanence juridique
- de tarifs préférentiels sur les formations juridiques
- de tarifs préférentiels sur les mandats confiés au Service juridique (vérifications de contrats, rédaction de courriers, etc.)
- d'informations régulières, via une Newsletter, sur les nouveautés juridiques concernant les employeurs.
Quel est le coût de ce service ?
Cet accompagnement est facturé au prix de 500 francs par an.
Pour souscire à ce service
- droit@cvci.ch
- T. +41 21 613 35 31
Plus de détails
Plus de détails
- Un Service juridique PREMIUM, personnalisé, réservé aux membres de la CVCI pour un coût annuel de 500 francs
- Un juriste attribué à chaque entreprise cliente
- Une permanence juridique avec possibilité de confirmation écrite, par mail, pour les cas simples (15 minutes au plus)
- Une Newsletter juridique ne contenant que des informations utiles aux employeurs (fréquence de parution selon l'actualité, mais au moins 2 fois par an)
- Un rabais de 20% sur les prix accordés aux membres pour nos formations juridiques
- Un tarif préférentiel sur les mandats de 200 francs de l'heure (au lieu de 250 francs).
Conditions générales
Conditions générales
L’accès au service juridique PREMIUM est conclu pour une durée indéterminée, mais au minimum d’un an. Il peut être résilié pour la fin d’une année civile, moyennant un délai de congé d’un mois. Le tarif est de CHF 500 + TVA, facturé une fois par an. La première année, le montant dû est calculé ainsi : CHF 500 + TVA pour une adhésion jusqu’au 31 mars, CHF 350 + TVA pour une adhésion entre le 1er avril et le 30 juin, CHF 250 + TVA pour une adhésion entre le 1er juillet et le 30 septembre, CHF 150 + TVA pour une adhésion entre le 1er octobre et le 31 décembre.
Avec le service juridique PREMIUM, l’entreprise se voit attribuer un.e juriste de la CVCI pour le suivi de toutes ses questions. L’accès à la permanence juridique standard reste garanti si le degré d’urgence de la question ne permet pas d’attendre le retour du / de la juriste de référence indisponible (vacances, temps partiel, incapacité de travail). L’étendue des prestations est la même que celle qui prévaut pour la permanence juridique standard, à l’exception de la possibilité de bénéficier d’une confirmation écrite de la réponse juridique donnée dans les cas simples (max. 15 minutes). Les cas plus complexes pour lesquels une réponse écrite nécessite davantage de temps sont facturés au tarif préférentiel applicable aux mandats.
Formations juridiques : le rabais de 20% ne s’applique qu’aux formations organisées par le seul service juridique de la CVCI, à l’exclusion de celles organisées en collaboration avec des partenaires, notamment la Journée de droit du travail et les modules de santé et sécurité au travail.
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