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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
2 Transit routier dans la région alpine - modification de la loi fédérale 24/02/2013 S. Carnal DINF Position
3 Force du franc - Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins 04/02/2013 M. Piguet UPS Position
4 Ebéniste CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 27/03/2013 J. Guex DFJC Aucune reponse
5 Menuisier CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 27/03/2013 J. Guex DFJC Aucune reponse
6 Charpentier CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 27/03/2013 J. Guex DFJC Aucune reponse
7 Créateur de vêtements CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 18/04/2013 J. Guex DFJC Aucune reponse
8 Confectionneur AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 18/04/2013 J. Guex DFJC Aucune reponse
11 Libre circulation des personnes - Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles - Révision de l'accord du 21 juin 1995 14/03/2013 J. Guex UPS Position
13 Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme - mise en oeuvre des recommandations internationales révisées 30/05/2013 J. Guex DECS Position
14 Extension des obligations de diligence 30/05/2013 J. Guex DECS Position
15 Collaboration avec des autorités étrangères et protection de la souveraineté suisse. Arrêté fédéral portant approbation de deux conventions du Conseil de l’Europe en matière administrative et projet de loi fédérale 11/04/2013 J. Guex SJL Position
18 Interactive Media Designer CFC - Procédure de consultation 17/06/2013 J. Guex DGEP Aucune reponse
19 Polygraphe CFC - Procédure d'audition 20/05/2013 J. Guex DGEP Aucune reponse
20 Laborantin en physique CFC - Procédure de consultation 16/06/2013 J. Guex DGEP Aucune reponse
21 Conditions minimales relatives à la culture générale - Ordonnance sur la formation professionnelle 29/04/2013 J. Guex DFJC (DFJ) Position
22 Loi fédérale sur le Service de renseignement civil 14/05/2013 S. Carnal DTE Position
24 Technologue en assainissement CFC et Agent d'entretien en assainissement AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 19/06/2013 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
23 Constructeur de voies de communications CFC - Révision de l'ordonnance du 18 décembre 2007 20/05/2013 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
16 Initiative populaire «Pour une caisse publique d’assurance-maladie» et contre-projet indirect 26/05/2013 S. Carnal UPS Position
26 Professionnel-le du cheval CFC et gardien-ne de cheval AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 19/06/2013 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
27 Deuxième programme d'élimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales - arrêté fédéral 30/05/2013 S. Carnal DIRH Position
28 Transport de marchandises - révision totale de la loi fédérale 30/05/2013 S. Carnal DIRH Position
29 Projet d'horaire 2014-2015 13/06/2013 S. Carnal DIRH Position
30 Convention Suisse-Australie 09/06/2013 L. Masmejan DTE Position
31 Révision du droit pénal fiscal 15/09/2013 L. Masmejan DTE Position
33 Convention Suisse - Sultanat d'Oman 23/06/2013 L. Masmejan DTE Position
34 Electronicien en multimédia CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 22/08/2013 J. Guex DFJC (DFJ) Lancement
35 Informaticien-ne CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle 15/08/2013 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
37 Ordonnance contre les rémunérations abusives 11/07/2013 M. Piguet DTE Position
38 Coiffeur-euse CFC - Révision totale de l'ordonnance sur la formation professionnelle 01/08/2013 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
39 Convention fiscale avec Jersey, Guernesey et l'Ile de Man 07/07/2013 L. Masmejan DTE Position
40 Réforme de l'imposition des entreprises 14/08/2013 L. Masmejan DTE Position
44 Libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération à partir de 2015 - arrêté fédéral 18/08/2013 S. Carnal SDT Position
46 Taux d'intérêt minimal LPP pour 2014 22/08/2013 M. Piguet UPS Position
48 "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration" - contre-projet indirect (initiative parlementaire) 08/09/2013 L. Masmejan DECS Position
50 Variantes d'un système d'incitation dans la politique énergétique 17/11/2013 S. Carnal DTE Position
51 Professions initiales de plâtrier et de peintre - Ordonnance sur la formation professionnelle 28/11/2013 J. Guex DGEP Aucune reponse
56 Révision de l’Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) 05/12/2013 M. Piguet SDE Position
57 Réforme de la prévoyance vieillesse 2020 16/02/2014 M. Piguet UPS Position
58 Révision de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2) 01/12/2013 M. Piguet SDE Position
60 Agent d'exploitation CFC - Employé d'entretien AFP 02/02/2014 J. Guex DGEP Lancement
62 Agent en produits textiles AFP - Ordonnance sur la formation professionnelle 09/02/2014 J. Guex DGEP Position
63 Modification de l'article 43a de l'Ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2) 19/01/2014 M. Piguet DSE Position

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