Le Conseil fédéral vient d'adopter son projet d’allégement budgétaire 2027 et a ouvert la procédure de consultation à ce sujet. Le gouvernement s'obstine à vouloir taxer lourdement les retraits des 2e et 3e piliers. Celles et ceux qui préparent leur retraite ne doivent pas être ainsi pénalisés. La CVCI dénonce cette mesure.
Berne persiste et signe! La semaine dernière, le Conseil fédéral a mis en en consultation le programme d’allégement budgétaire 2027, qui doit permettre de soulager ses finances de 2,7 milliards de francs en 2027 et de 3,6 milliards en 2028, et d’en rétablir ainsi l’équilibre. Sur le fond, la démarche se justifie car l'Etat a un problème de dépenses et pas de recettes, à l'image du canton de Vaud.
Mesure injuste
Si la plupart des mesures prévues se justifie dans ce contexte – et cela même si l’exécution de ce programme n'empêchera pas les dépenses de la Confédération de croître de plus de 2% par an à moyen terme -, il en est une qui ne passe absolument pas: l’imposition plus lourde des retraits en capital du 2e pilier et du pilier 3a. Le Conseil fédéral a certes remanié la proposition du groupe d’experts en ménageant les petits épargnants, mais le problème de fond reste le même: il est parfaitement injuste de pénaliser celles et ceux qui épargnent et préparent activement leur retraite. Le but du 2e pilier n'est-il pas de garantir un revenu suffisant pour ses vieux jours? Instaurer un barème spécial progressif au lieu des barèmes actuels s'apparente à une forme de trahison, ce qui est inacceptable.
Décidément, le système des trois piliers n'est pas à la fête ces derniers mois, essentiellement par la faute d'une alliance contre nature entre la gauche et la droite nationaliste. On l'a vu l'an dernier lors de l'acceptation de la 13e rente AVS – dont le financement n'était pas prévu – et l'échec de la réforme urgente et indispensable du 2e pilier, qui avait entre autres mérites de mieux assurer les femmes et les personnes qui travaillent à temps partiel. Est-il dès lors raisonnable de s'attaquer en plus à l'épargne d'une population responsable et soucieuse de sa vie post-professionnelle? Clairement non!
Anniversaire amer
Au-delà du problème de fond que soulève cette mesure, il est permis de douter que cette modification du barème rapporte 200 millions de francs de recettes supplémentaires à partir de 2028 à la Confédération, dont une partie modeste reviendrait aux cantons. Car on peut imaginer que les contribuables aisés, soit les plus concernés, modifient leur comportement en termes d'épargne. De plus, l’attractivité de notre pays pour les hauts cadres dirigeants pourrait en prendre un… coût.
La taxation plus lourde des retraits en capital du 2e pilier et du pilier 3a est injuste et foule aux pieds les promesses faites en 1985 quant au renforcement des avoirs en vue de la retraite. Pour ses 40 ans, la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) pouvait espérer un gâteau d'anniversaire moins amer. La CVCI s'engagera clairement contre cette mesure absurde et inique lors de la consultation en cours.
