Dire oui à la réforme de l'OCDE le 18 juin prochain, c'est adopter une imposition minimale qui permettra à notre pays de garder les recettes supplémentaires qui en découlent. Ces sommes reviendront pour les ¾ aux cantons, qui seront libres de les utiliser à leur guise.
C'est l'une des réformes fiscales internationales majeures de ces dernières décennies. Près de 140 pays se sont mis d’accord, dans le cadre de l’OCDE, sur l’introduction d’une imposition minimale de 15% pour les grandes entreprises multinationales qui affichent un chiffre d’affaires global d’au moins 750 millions d’euros. Le taux d'imposition étant inférieur en Suisse, un impôt dit complémentaire devra être prélevé auprès des entreprises concernées. L’introduction de ce dernier implique une modification de la Constitution; c'est pourquoi le projet fait l’objet d’un référendum obligatoire requérant la double majorité du peuple et des cantons en juin prochain.
Comme la réforme est mondiale, les multinationales ou leurs filiales actives en Suisse devront de toute façon payer l’impôt complémentaire pour parvenir au taux de 15%. Si ce n’est pas en Suisse, ce sera à l’étranger! Alors autant dire oui à cette réforme et, ainsi, conserver les recettes supplémentaires plutôt que de les voir tomber dans des escarcelles hors de nos frontières. Rien ne changera en revanche pour les PME et les grandes entreprises actives uniquement au niveau national. Le consensus est assez général autour du oui, et cela réjouit la CVCI, qui prône elle aussi l'acceptation de ce texte. Cela démontre qu'une grande majorité du pays a conscience de l'importance de cette thématique pour notre économie.
Tous les cantons profiteront de la réforme
Selon une estimation très large de la Confédération, l’impôt complémentaire rapportera entre 1 et 2,5 milliards de francs supplémentaires par année. Ces recettes seront réparties entre la Confédération (25%) et les cantons (75%). Les adversaires de ce texte laissent entendre que seuls certains cantons, comme Zoug, profiteront de cette manne. Il n'en est rien! En vertu de la péréquation financière nationale, tous les cantons profiteront équitablement des recettes fiscales supplémentaires, même ceux qui n’abritent que peu ou pas de multinationales sur leur sol. Les cantons seront libres d’utiliser les recettes complémentaires comme ils l’entendent, selon leurs besoins (économiques, sociaux, en matière de formation et de recherche, etc.).
Dans les faits, les cantons prélèveront l’impôt complémentaire auprès des multinationales établies sur leur sol et en reverseront 25% à la Confédération. Celle-ci devra les réinvestir dans le renforcement de l’attrait économique de la Suisse, par exemple au travers de soutiens à la recherche et à l’innovation. Les cantons devront également tenir compte des communes.
Notre pays - et le canton de Vaud en particulier - pratique de longue date une fiscalité qui, à défaut d’être modérée, reste compétitive pour les entreprises, ce qui a permis à de nombreuses grandes sociétés de se développer et de s'implanter sous nos latitudes. Avec la mise en œuvre de la réforme fiscale de l’OCDE, la Suisse sera certes moins attractive fiscalement, mais à égalité avec ses concurrents. Et puis, les entreprises concernées bénéficieront d'une sécurité juridique certaine et ne subiront pas des procédures fiscales supplémentaires à l’étranger. Notre pays pourra ainsi continuer d’assurer des conditions économiques favorables en matière de formation, de qualification de la main-d’œuvre et de stabilité, tout en continuant de bénéficier des montants d’impôts importants dont ces sociétés s’acquittent.
Renoncer à ces recettes supplémentaires serait totalement contre-productif. C'est pourquoi la CVCI vous recommande de glisser un oui dans les urnes le 18 juin prochain!
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