La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) se réjouit que le Conseil d'Etat prenne enfin en mains le dossier de la réforme de la fiscalité des entreprises. L'abandon programmé des statuts fiscaux spéciaux, destinés aux entreprises actives essentiellement à l'international, suscite de nombreuses inquiétudes parmi les sociétés concernées. Les entreprises ont besoin de visibilité à long terme ainsi que d'une adaptation de la fiscalité de manière à la rendre durablement compatible au niveau international. Il en va de l'avenir de notre place économique cantonale.
La CVCI se tient à disposition pour participer au groupe de travail que le Conseil d'Etat entend créer pour élaborer des solutions à l'échelon cantonal. Elle salue à ce titre les pistes retenues par le Conseil fédéral suite aux travaux menés par le Département fédéral des finances (DFF) et la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances (CDF): introduction de "licences boxes", déductibilité des intérêts notionnels du capital propre, suppression du droit de timbre d'émission sur le capital propre et abaissement, dans les cantons où cela est nécessaire, du taux d'imposition sur le bénéfice.
La CVCI préconise ces diverses mesures depuis plus de deux ans. Comme le montre une étude qu'elle a publiée à la fin octobre dernier: la question de l'abaissement du taux d'imposition est cruciale pour le canton de Vaud. Avec un taux moyen ordinaire de 23,5% en 2012, il figure actuellement parmi ceux dont la charge fiscale est la plus élevée de Suisse.
La création de "licence boxes" et la déduction d'intérêts notionnels ne sauraient à elles seules garantir le maintien de la compétitivité du canton, car de nombreuses entreprises actuellement au bénéfice de régimes spéciaux ne pourraient pas s'en prévaloir et verraient par conséquent leur ardoise fiscale doubler. Une vague de départs serait à redouter.
La CVCI réitère par conséquent sa proposition de fixer un taux unique d'imposition des bénéfices à 13%. Ce taux aurait l'avantage d'être le même pour toutes les entreprises. Il permettrait aux quelques 350 sociétés actuellement au bénéfice de régimes spéciaux dans le canton de ne subir qu'une hausse modérée de leur ardoise fiscale. Cette solution est par ailleurs également privilégiée par le canton de Genève, qui fait face aux mêmes soucis que Vaud en matière d'attractivité fiscale. Le canton de Vaud peut en outre envisager sereinement cette mesure, compte tenu de la solidité de ses finances, solidité que les entreprises ont largement contribué à restaurer ces dix dernières années.
