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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
2 Transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMF 04/03/2022 J.-F. Krähenbühl DFF Position
3 Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller 17/02/2022 J.-F. Krähenbühl DFJC (DFJ) Position
4 Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30 25/02/2022 R. Nidegger DETEC Position
5 Modification partielle de la loi sur la protection de l’environnement – Développer l’économie circulaire en Suisse 16/02/2022 P. Zurn OFEV Position
6 Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse 15/02/2022 J. Guex Innosuisse Aucune reponse
8 Révision de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2 04/04/2022 J.-F. Krähenbühl DETEC Position
9 Révision de la loi fédérale sur l'imposition des cigarettes électroniques 31/05/2022 P. Zurn DFF Position
1 Ordonnance de l'OFDF et de la sécurité des frontières sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires (ordonnance de l'OFDF sur le blanchiment d'argent, OBA-OFDF) 12/01/2022 J.-F. Krähenbühl DEIS Aucune reponse
10 Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage) 06/01/2022 B. Venditti UPS Position
11 Consultation relative à l'introduction d'une obligation de signaler les cyberattaques 18/03/2022 J.-F. Krähenbühl economiesuisse Position
12 Propositions visant à instaurer un trust suisse - modification du code des obligations 18/03/2022 L. Masmejan economiesuisse Position
13 Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse 10/02/2022 M. Piguet DFJP Position
14 Modification de la loi sur l’énergie 23/05/2022 J.-F. Krähenbühl DETEC Position
15 Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité 03/05/2022 R. Nidegger DETEC Position
7 Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart) 07/02/2022 O. Engel DEIS Position
16 Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions relatives au service universel) 25/03/2022 O. Engel DETEC Position
17 "Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) " 20/04/2022 L. Masmejan DFF Position
18 Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques 07/07/2022 J.-F. Krähenbühl DEIS Position
19 Approbation de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for 20/05/2022 S. Carnal DIT Position
20 Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d’indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d’achat 05/08/2022 J.-F. Krähenbühl DEIS Aucune reponse
21 Consultation sur l'initiative “21_INI_5 – Initiative Jean-Christophe Birchler et consorts – LADB: Abrogation de la lettre c, article 5, alinéa 1 16/06/2022 O. Engel OFEV Position
23 Projet de modification des référentiels de compétences pour l’accueil collectif de jour des enfants 27/06/2022 R. Nidegger OAJE Position
22 Loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers 09/08/2022 S. Carnal DEIS Position
24 Modification de l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées 03/08/2022 S. Carnal DEIS Position
25 Avant-projet de loi fédérale sur le soutien de l'accueil extrafamilial pour enfant et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance 18/07/2022 R. Nidegger OAJE Position
26 Loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (LeID) 23/09/2022 S. Etemi economiesuisse Position
27 16.470 n Iv. pa. Regazzi. Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché 12/09/2022 M. Piguet DEIEP Position
28 Modification de la loi fédérale sur la politique régionale 19/09/2022 P. Zurn DEIS Position
29 Ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises 07/10/2022 L. Masmejan economiesuisse Position
30 Consultation fédérale urgente: mesures en cas de pénurie grave de gaz 06/09/2022 J.-F. Krähenbühl SPEI Position
31 Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques 07/11/2022 P. Zurn economiesuisse Position
33 Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er juillet 2023 20/12/2022 J.-F. Krähenbühl DETEC Aucune reponse
32 Révision de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité 30/09/2022 R. Nidegger CDIP Position
34 Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver 18/11/2022 J.-F. Krähenbühl DETEC Position
35 Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent 30/11/2022 S. Etemi SPEI Aucune reponse
36 Modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux 23/12/2022 J.-F. Krähenbühl DFF Aucune reponse
37 Modification de la LDT - IP : Les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise doivent être libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail 20/12/2022 M. Piguet DEIEP Position

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Voir également

Contact

Romaine Nidegger

Responsable du Service politique