Règlementation

Consultations fédérales – Des précisions utiles

Dans notre pays, la procédure de consultation occupe une place bien établie et guère contestée dans le processus d'élaboration des législations cantonales et fédérales. Il s'agit non seulement d'une source d'information précieuse sur des projets législatifs, mais encore d'une possibilité de…
21 Mars 2013
Règlementation

Le nouveau droit comptable

Le droit comptable a été quelque peu retouché au 1er janvier 2013. C'est désormais l'importance économique de chaque entreprise qui détermine les exigences légales qui lui sont applicables. Le point avec Henri Haller, directeur général de Fiduconsult Fidyver SA et membre du Comité de la…
28 Février 2013
Règlementation

Plan partiel d'aménagement (PPA) – Un outil utile à maintenir

Lors de la mise en consultation en été 2011 de la  révision de la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC), plusieurs milieux, dont la CVCI, se sont opposés à la proposition de supprimer le Plan partiel d'affectation (PPA), un outil d'aménagement très utilisé…
21 Février 2013
Règlementation

Heures d'ouverture des commerces

Le parlementaire Filippo Lombardi a déposé une motion visant à une harmonisation partielle et une extension des heures d'ouverture des magasins sur le plan national. Les commerces seraient ainsi habilités à ouvrir de 6h à 20h du lundi au vendredi et de 6h à 19h le samedi, tout en laissant…
24 Janvier 2013
Règlementation

Swissness : le projet de loi retourne en commission

La nécessité de protéger le "swissness" fait consensus aux Chambres fédérales. La question du degré minimal de "suissitude" permettant à un produit ou un service d'obtenir le label helvétique reste toutefois en suspens. Lors de la session d'automne, le 27 septembre 2012, le Conseil des Etats…
25 Octobre 2012
Règlementation

Les Suisses plébiscitent toujours le frein à l'endettement

La modération des Suisses en matière de finances publiques ne se dément pas. Selon le cinquième moniteur financier d'economiesuisse, réalisé en collaboration avec l'institut de recherche gfs.bern et publié en juillet, 83 % des sondés apportent leur soutien au mécanisme du frein à…
23 Août 2012