Lancement d’une initiative populaire cantonale
La Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI), la Chambre vaudoise immobilière (CVI) et la Fédération patronale vaudoise (FPV) lancent une initiative populaire pour que les Vaudoises et les Vaudois puissent réduire de 12% leur facture fiscale cantonale. Cette initiative s’intitule : « Baisse d’impôts pour tous : redonner du pouvoir d’achat à la classe moyenne ».
Pourquoi cette initiative ?
La population vaudoise a consenti d’importants efforts pour que l’Etat retrouve la prospérité budgétaire après la crise des années 1990. Depuis 2008, le canton enregistre des comptes excédentaires et sa situation financière est excellente. Vaud demeure pourtant dans le trio de tête des cantons qui imposent le plus lourdement les personnes physiques, en particulier les classes moyennes.
Les comparaisons fiscales entre cantons sont cruelles pour l’Etat de Vaud. Elles mettent en lumière des différences qui ne sont ni justifiées, ni justifiables, surtout avec des cantons démographiquement et structurellement similaires au nôtre, comme Berne ou Zurich.
Un couple vaudois marié avec deux enfants et disposant d’un revenu imposable de 100'000 francs par an paie actuellement 5'882 francs d’impôt cantonal sur le revenu, contre 5'489 francs à Berne, 2'578 francs à Genève et 2'086 francs à Zurich.
Un couple vaudois marié avec deux enfants et disposant de deux salaires représentant un revenu imposable de 150'000 francs par an paie actuellement 11'718 francs d’impôt cantonal sur le revenu, contre 10'942 à Berne, 10'377 francs à Genève et 4'766 francs à Zurich.
Les comparaisons restent également défavorables pour les célibataires et les retraités. Et elles le demeurent tout autant lorsqu’il s’agit, non plus de l’impôt sur le revenu, mais de l’impôt sur la fortune.
Tout au long de la précédente législature, les associations économiques ont mis en évidence le poids de l’imposition des personnes physiques dans le canton de Vaud et la nécessité de conduire une réforme d’envergure de la fiscalité concernant le revenu et la fortune. Une campagne d’information « Vache à lait » a notamment permis de sensibiliser l’opinion publique à cette réalité.
Aucune réforme structurelle de l’imposition des personnes physiques n’étant engagée, il ne reste plus qu’à recourir à l’initiative populaire.
Que propose-t-elle ?
L’initiative porte un projet de loi rédigé de toutes pièces « sur la réduction de l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune ».
Concrètement, le projet de loi s’inspire du mécanisme appliqué depuis plus de vingt ans par le canton de Genève. En clair, le contribuable soustrait 12% de sa facture d’impôt cantonal. Voici ce que cela donne si l’on prend l’exemple d’un contribuable qui doit payer 10'000 francs d’impôt cantonal selon le barème actuel, et donc 15'500 francs au final après application du coefficient de 155% aujourd’hui en vigueur.
| Impôt cantonal selon barème actuel | 10'000 francs |
| Application du coefficient de 155 % | + 5'500 francs |
| Impôt final actuellement dû | 15'500 francs |
| Réduction de 12 % prévue par l’initiative | - 1’860 francs |
| Impôt effectivement dû selon l’initiative | 13’640 francs |
Cette réduction de 12% s’applique à l’impôt sur le revenu et à celui sur la fortune, y compris l’impôt d’après la dépense et l’impôt à la source des personnes physiques. Elle est de durée indéterminée.
Quels seront ses effets ?
- Cette initiative redonnera du pouvoir d’achat à toute la population, à commencer par la classe moyenne. Mais même avec la réduction de 12% prévue, le canton de Vaud conservera une imposition supérieure à la moyenne intercantonale.
- L’initiative ne touche pas les finances des communes. La réduction de 12% ne s’applique qu’à la part cantonale de l’impôt.
- Cette initiative est largement supportable pour le canton. Certes, selon nos estimations, elle représente un moins-perçu de quelque 450 millions. Mais en aucun cas elle ne justifiera des coupes dans les budgets. Depuis dix ans, Vaud a accumulé plus de 6,5 milliards de bénéfices (avant les opérations de bouclement), soit en moyenne 650 millions par année, malgré une progression annuelle des charges de fonctionnement de quelque 3%, ce qui est nettement supérieur à l’évolution du coût de la vie et à la croissance démographique.
- Le lancement formel de l’initiative devrait avoir lieu vers le milieu du mois d’octobre, après le processus de validation. Ensuite, les 12'000 signatures requises devront être récoltées dans un délai de quatre mois. Le calendrier choisi garantit que la votation populaire aura lieu pendant la législature, au plus tard au printemps 2026, soit une année avant les prochaines élections cantonales
Plus d'info et cartes de signatures ici
Renseignements complémentaires:
Philippe Miauton, directeur de la CVCI, 079 277 68 41
Olivier Feller, directeur de la CVI, 079 658 31 92
Christophe Reymond, secrétaire général de la FPV, 079 621 12 05