Le Conseil fédéral a adopté le train de mesures visant à garantir la protection des salaires dans le cadre du paquet global avec l’Union européenne soumis en consultation, en accord avec les partenaires sociaux. L'horizon bilatéral se dégage.
C'est une bonne nouvelle que l'on accueille volontiers par les temps agités qui courent! Le Conseil fédéral a adopté la semaine dernière quatorze mesures visant à garantir la protection des salaires, qui seront intégrées au projet mis en consultation dans le cadre du paquet global avec l’Union européenne (UE). Les partenaires sociaux et les cantons se sont entendus sur treize d’entre elles. Le gouvernement en propose une quatorzième pour les compléter.
Changement d'attitude
Cette avancée sur le thème délicat de la protection salariale peut être qualifiée de majeure dans la mesure où Pierre-Yves Maillard, président de l’Union syndicale suisse, longtemps opposé à la signature de nouveaux accords bilatéraux avec l'UE, a salué la manière dont syndicats et employeurs se sont entendus. Le sénateur vaudois a relevé «un grand pas dans la bonne direction» dans les colonnes du «Tages-Anzeiger»: «Nous avons obtenu plus en quelques semaines que pendant les trois ou quatre années précédentes», a-t-il déclaré. Sous réserve d'une foucade syndicale toujours possible, ce changement d'attitude fait remonter en flèche les actions des Bilatérales III.
Fort de cette concorde, le Conseil fédéral a chargé le Secrétariat d'État à l'économie de poursuivre les discussions et de formuler le détail des mesures d'ici à la fin de ce mois. Dans les faits, les partenaires sociaux sont convenus de mesures complémentaires en se fondant sur les propositions du Conseil fédéral qui visent à garantir les structures mises en place dans le domaine de la protection des salaires. Ces mesures préservent l'éventail actuel des conventions collectives de travail en adaptant les quorums, précise le gouvernement. Il s'agit par ailleurs d'améliorer la protection juridique des entreprises indigènes qui seraient soumises à une CCT déclarée de force obligatoire. Les quatorze mesures ciblent les secteurs dans lesquels il convient d'agir pour garantir le niveau de protection des salaires et s'adressent en premier lieu aux entreprises de détachement provenant de l'UE.
Notre prospérité en jeu
Si l'horizon se dégage, rien n'est encore fait dans ce dossier complexe. Après l'analyse du paquet mis en consultation – la CVCI va s'y pencher elle aussi avec attention -, les Chambres fédérales auront leur mot à dire avant un probable vote final du peuple suisse à l'horizon 2027-2028. Il faut espérer que la raison va l'emporter car oui, ces Bilatérales III constituent une chance pour notre pays de maintenir sa prospérité. Les dernières vingt-cinq années marquées du sceau d'un bilatéralisme fécond avec l'UE en attestent.
