Comment assurer l’avenir des accords bilatéraux passés entre la Suisse et l’Union européenne ? Comment concilier l’initiative «contre l’immigration de masse» et le respect de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ? Le 9 février 2014, en acceptant ce texte qui prévoit la réintroduction de contingents de travailleurs européens, le peuple suisse a donné mandat au gouvernement de trouver une solution qui tienne compte des «intérêts économiques globaux» du pays.
Il s'agit maintenant de respecter la volonté populaire et de continuer à garantir une main-d'œuvre suffisante aux entreprises suisses tout en présentant un projet de loi compatible avec l'ALCP, qui soit donc acceptable par nos partenaires européens. La conciliation de ces trois objectifs est la seule option qui nous garantisse de pouvoir préserver l'énorme avancée que nous a apportée les Bilatérales.
Le projet de mise en oeuvre de l'initiative du 9 février, soumis récemment à consultation par le Conseil fédéral, est trop restrictif (lire en page p. 10). Il risque de conduire à une pénurie de personnel qualifié dans de nombreuses branches en manque de spécialistes. Les milieux économiques, dont la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) aux côtés de 18 autres organisations romandes unanimes, plaident par conséquent pour une solution plus pragmatique que le simple retour aux contingents : l'institution d'une clause de sauvegarde en matière d’immigration européenne.
Les bilatérales font indéniablement partie des «intérêts économiques globaux». Parmi les six accords qui tomberaient en cas d'activation de la clause guillotine qui ferait suite à la dénonciation de l'ALCP figure l’accord sur les obstacles techniques au commerce. Ce traité permet aux entreprises helvétiques qui exportent dans l'UE, et ses 500 millions de consommateurs, de ne requérir qu'une seule autorisation, dans un pays, pour s'ouvrir les frontières des autres 27 Etats membres. Sans cette facilitation, il faudra à nouveau homologuer ses marchandises dans chaque pays…
Avec le franc fort, on imagine les ravages pour notre économie. Il faut bien entendu respecter le vote populaire et prendre des mesures visant à limiter la venue de travailleurs étrangers. Notamment en recourant davantage aux femmes et aux travailleurs plus âgés. La clause de sauvegarde présentée par les milieux économiques prévoit l'instauration de contingents dès qu'un plafond d'immigration est atteint. Cette solution respecte l'esprit de l'initiative du 9 février et pourrait convaincre nos partenaires européens. Plutôt que de se diviser, tous les milieux et partis ont intérêt à l'appuyer, à l'orée de négociations qui s'annoncent extrêmement difficiles compte tenu des problèmes internes que doit résoudre l'UE.
La CVCI s'engage dans ce sens. Son Conseil stratégique estime qu'il faut d'ores et déjà prévoir une stratégie alternative. Qu'adviendra-t-il si Bruxelles refuse tout compromis avant l'échéance du 9 février 2017, date de l'entrée en vigueur des dispositions prévues dans le texte "contre l'immigration de masse" ? Une initiative intitulée "Sortons de l'impasse est actuellement en cours de récolte de signatures (www.initiative-rasa.ch). Elle pourrait être une sortie de secours - c'est la seule pour l'instant - si les Bilatérales sont menacées. Le Conseil stratégique de la CVCI vous invite à la signer.
Claudine Amstein, Directrice de la CVCI
Pour LeJournal CVCI n°62 - juin 2015)
Pour LeJournal CVCI n°62 - juin 2015)