De nombreux Suisses jouent de l'argent dans des casinos en ligne… mais les casinos suisses n'ont pas le droit de proposer ce type de service. Une situation pour le moins absurde, mais que l'avant-projet de loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr), qui fusionne la loi fédérale sur les maisons de jeux de 1998 et la loi fédérale sur les loteries et paris professionnels de 1923, prévoit de corriger. Cela conformément à ce que le peuple a voté il y a deux ans (acceptation à 87 % de l'art. 106 Cst, sur les jeux d'argent).
Consultée à ce propos, la CVCI salue la suppression de l'interdiction d'exploiter des casinos en ligne. L'entrée en vigueur de cette disposition n'est toutefois prévue qu'en 2018, ce qui est bien trop tardif. On observe en effet que les revenus des 21 maisons de jeu actives dans notre pays sont en baisse quasi constante depuis 2007. Comparé à cette année-là, le chiffre d'affaires brut a reculé d'un quart à 746 millions de francs en 2013. Pour l'AVS, cela représente une diminution de presque 200 millions de francs de recettes. Il est plus que probable qu'une bonne partie de l'argent joué ait pris la direction de sites internet basés à l'étranger ou finisse dans les caisses des casinos des régions frontalières. Il faut agir dans les plus brefs délais pour conserver cette manne dans notre pays.
La révision législative est en outre trop tatillonne sur plusieurs autres points. Elle prévoit ainsi que "l'autorité compétente n'autorise un jeu concret que lorsque les mesures de protection sont suffisantes". Un tel dispositif ne peut pourtant se concevoir par jeu : il s'agit d'un concept global mis en place par les maisons de jeu. Autre exemple, l'avant-projet de la LJAr prévoit que les jeux gratuits et crédits de jeux gratuits soient soumis à autorisation… sans tenir compte des parties gratuites sur les machines à sous. Des machines à sous qui représentent plus de 80 % des revenus des casinos.
La CVCI demande par conséquent d'affiner la LJAr de manière à abolir le "swiss finish" qui met les maisons de jeu helvétiques en situation de faiblesse face à la concurrence frontalière et électronique.
Philippe Gumy
(Pour LeJournal CVCI n° 52 - août 2014)
(Pour LeJournal CVCI n° 52 - août 2014)