Le Conseil fédéral a mis en consultation son projet d'application de l'initiative populaire sur les résidences secondaires, acceptée par 50,6% de oui le 11 mars 2012.
Ce résultat extrêmement serré de la votation du 11 mars 2012 devrait inciter le Conseil Fédéral à opter pour une approche pragmatique et souple dans la mise en place de la loi et de l'ordonnance. De plus, les risques avérés pour l'économie des communes de montagnes doivent être pris en compte afin de limiter les destructions d'emploi. Il n'y a pas que le secteur de la construction qui est touché par la limitation des résidences secondaires mais aussi toutes les activités qui en dépendent en dehors des saisons touristiques, comme les petits commerces et restaurants qui profitent de la présence des ouvriers du bâtiment.
En outre, une récente étude de la Communauté d'intérêt touristique des Alpes vaudoises (CITAV) a montré que les résidences secondaires des Alpes vaudoises sont occupées en moyenne 80 jours par an. Ce n'est pas très éloigné de la barre des 120 jours voulus par les initiants pour caractériser un logement de résidence principale. Dès lors, il faudrait encourager l'utilisation du bâti existant par des incitations - fiscales par exemple - plutôt qu'en établissant des sanctions disproportionnées. La problématique des «lits froids» doit être effectivement prise au sérieux, mais il est intolérable de prévoir une obligation de dénonciation de la part des employés communaux ou de permettre à une autorité de louer un logement en cas d'utilisation illicite de celui-ci, ce qui porterait une grave atteinte au droit de la propriété privée.
Par ailleurs, les nombreux contrôles à mettre en place induisent un alourdissement administratif extrêmement important pour les communes. Il serait souhaitable de ne pas faire d'excès de zèle dans l'application de cette initiative et de laisser une grande marge de manœuvre aux communes qui sont les plus à même d'identifier la meilleure manière d'utiliser les logements existants et à venir.
Dans la volonté de "réchauffer" les lits, la CVCI est globalement favorable au projet présenté, mais elle demande qu'une plus grande attention soit portée à la préservation des emplois dans les régions de montagne et une mise en œuvre plus pragmatique de la législation d'application de la Lex Weber.
Guy-Philippe Bolay
(Pour LeJournal CVCI n° 44 - novembre 2013)
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