La CVCI recommande de rejeter l'initiative populaire "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!", soumise à votation le 28 septembre prochain. Cette proposition ne simplifierait en rien le système actuel. Elle tombe par ailleurs à un très mauvais moment : les pertes de recettes fiscales qu'elle entraînerait sont évaluées entre 700 et 750 millions de francs, ce qui compliquerait l'indispensable réforme de la fiscalité des entreprises dans laquelle la Confédération et les cantons se sont engagés.
L'initiative de Gastrosuisse veut mettre un terme à la différence entre le taux appliqué aux services de restauration consommés sur place (TVA de 8 %) et celui appliqué aux denrées alimentaires vendues à l'emporter (TVA de 2,5 %). L'idée est abaisser le premier taux, à un niveau toutefois non spécifié dans le texte. Les boissons alcoolisées resteraient quant à elles taxées à 8 %.
La CVCI plaide depuis des années pour une simplification de la TVA, mais cette initiative ne fait que modifier deux taux, pour un seul secteur d'activité, sans unifier les pratiques. En l'occurrence, les restaurateurs qui délivrent des plats à l'emporter et des services sur place devront continuer à jongler avec deux taux. En matière de TVA, le but doit être de tendre vers un système de taux unique et non de procéder par des réglages fins, qui apporteraient inévitablement de nouvelles distorsions.
D'un côté, les bénéfices qu'apporterait cette initiative resteraient donc limités. Mais de l'autre, les changements ne manqueraient pas de brouiller encore plus le dossier déjà délicat de la réforme de la fiscalité des entreprises, à laquelle la Confédération ne peut par ailleurs pas se soustraire. Il s'agit là de trouver une solution consistant à mettre notre législation fiscale en adéquation avec les nouveaux standards internationaux (en abandonnant les statuts spéciaux) tout en préservant notre attractivité et notre compétitivité. Ce dossier est prioritaire.
Philippe Gumy
(Pour LeJournal CVCI n° 52 - août 2014)
(Pour LeJournal CVCI n° 52 - août 2014)
