OBJET

Deux modifications du Code des obligations relatives au droit du bail sont soumises au vote le 24 novembre prochain. La première concerne la sous-location et vise à formaliser une pratique déjà largement répandue. Il s’agit désormais d’imposer le consentement écrit du bailleur à la sous-location de même qu’introduire une possibilité de refus de consentement dans le cas où la durée de sous-location dépasserait deux ans ou présenterait des inconvénients majeurs pour le bailleur. 

La seconde modification a trait à la résiliation du bail par le bailleur en cas de besoin propre. En droit du bail, un privilège est accordé en cas de changement de propriétaire. En effet, le nouvel acquéreur a la possibilité de résilier de manière anticipée le bail existant à condition qu’il puisse se prévaloir, pour lui-même ou ses proches, d’un besoin urgent de la chose louée. Dans le cadre de la votation du mois de novembre, il est proposé de remplacer le « besoin urgent » par un « besoin propre concret, important et actuel, sur la base d’une évaluation objective » que le bailleur fait valoir pour lui-même ou ses proches.  

La CVCI recommande de soutenir les présentes modifications au motif que celles-ci ne font que formaliser des pratiques déjà largement existantes. Concernant le consentement écrit à la sous-location, il est dans l’intérêt des deux parties d’utiliser une telle forme ceci afin d’éviter tout abus ultérieur. Au sujet du besoin propre, il s’agit là de concrétiser la pratique des tribunaux. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, le besoin du bailleur doit être sérieux, concret et hypothétique et il n’est pas nécessaire que le bailleur se trouve dans une situation de contrainte ou de nécessité.