CONTEXTE

A ce jour, les prestations de l’assurance obligatoire des soins sont financées différemment selon le domaine concerné (ambulatoire, stationnaire, soins), ce qui implique que les assureurs-maladie et les cantons participent de manière inégale au financement des prestations. 

Le domaine hospitalier stationnaire, nécessitant un séjour d’au moins une nuit à l’hôpital, compte deux sources de financement : les primes (45%) payées par les assurés, et les impôts cantonaux (55%) payés par les contribuables. A l’inverse, les prestations du domaine ambulatoire (sans nuitée) sont financées à 100% par les primes. 

Ces différences de financement conduisent à des situations problématiques dans la mesure où les assureurs sont très souvent réticents à privilégier des prestations ambulatoires, pourtant moins onéreuses d’un point de vue global, mais à la charge complète des assurés. Afin de remédier à cette situation, une modification de la LAMal, découlant de l’initiative parlementaire Humbel « Financement moniste des prestations de soins » a été adoptée par le Conseil national. Le Conseil fédéral a recommandé au Parlement d’y intégrer les prestations de soins, ce qu’il a fait. Les deux chambres ont ainsi adopté en vote final le projet EFAS le 22 décembre 2023, instaurant un financement uniforme des soins. Cette modification a par la suite été contestée par référendum par le syndicat suisse des services publics.

OBJET

Les trois régimes de financement existants seront remplacés par un seul. Toutes les prestations de l’assurance-maladie, qu’elles soient stationnaires, ambulatoires ou qu’elles concernent le domaine des soins, seront financées selon la même clé de répartition par les cantons et les assureurs : à hauteur de 26,9% des coûts nets au moins (donc après déduction de la franchise et de la quote-part des assurés) par les cantons et de 73,1% par les assureurs. Ainsi, le financement ne dépendra plus du type de la prestation.

La modification prévoit une meilleure coordination entre les fournisseurs de prestations (médecins de famille, hôpitaux, cliniques) dans le but de réduire les coûts inutiles et les prestations superflues. 

La promotion des soins coordonnés tout au long de la chaîne de traitement aidera non seulement à éviter les hospitalisations inutiles, mais également à retarder l’entrée en EMS, générant des économies significatives estimées à 440 millions de francs par an.

La CVCI recommande d’accepter le projet EFAS soumis en votation le 24 novembre prochain. Ce projet peut être considéré comme l’une des réformes les plus importantes depuis l’entrée en vigueur de la LaMal en 1996. Grâce à cette réforme, les incitatifs financiers erronés du système actuel disparaîtront et permettront de prendre des décisions sur la base de considérations d’ordre médical et non pas financières. Il s’agit d’une opportunité permettant d’améliorer l’efficience et la transparence dans le domaine des soins et d’établir un modèle équitable de répartition des coûts.