Lausanne, le 30 octobre 2017 - La cinquième édition des comparaisons fiscales intercantonales et internationales, menées par la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI), démontre que l'entrée en vigueur de la RIE III vaudoise au 1er janvier 2019 est une nécessité absolue et ne doit pas être retardée. Quant au Projet fiscal 17 (PF 17), mis en consultation au niveau fédéral, il s'annonce indispensable. Face à la concurrence fiscale internationale, il s'avère même urgent qu'il soit finalisé. Notre étude comparative l'indique: l'attractivité de la Suisse, et de notre canton, en dépend.
Dans un contexte international et national de concurrence accrue, la situation fiscale du canton de Vaud ne s’est pas améliorée. Les espoirs soulevés en 2016 par l’acceptation massive (87%) de la version vaudoise de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III) ont été douchés par le refus de la RIE III fédérale, le 12 février dernier. Pour les personnes physiques, Vaud demeure une terre punitive en matière de fiscalité. Et la lourdeur de sa taxation de la fortune, qui prend en compte les actions de sa propre entreprise, pénalise les créateurs d’emplois, de start-up et d’activité économique. Les chiffres, analysés dans notre étude comparative, sont révélateurs (voir étude ci-jointe en PDF).
Le Conseil fédéral a mis en consultation, le 6 septembre 2017, le Projet fiscal 17 (PF 17). Cette nouvelle mouture de la réforme de la fiscalité des entreprises est un premier pas indispensable. Avec un message gouvernemental attendu pour le premier semestre 2018 et un débat aux Chambres fédérales à l’automne 2018, le délai référendaire pourrait courir jusqu’en décembre 2018, mettant en péril la mise en œuvre du PF 17 au 1er janvier 2019. 2020 paraît d’ailleurs plus réaliste pour les parlementaires.
Cette nouvelle incertitude rend d’autant plus nécessaire la concrétisation sans délai de la version cantonale de la RIE III. La CVCI insiste sur l’absolue nécessité de son entrée en vigueur au 1er janvier 2019, comme prévu lors de la votation du 20 mars 2016. Le contexte global ne laisse pas d’autre choix. En effet, la concurrence fiscale ne se détend pas, notamment attestée par les récentes baisses du taux d'imposition en Italie, en Hongrie et, bientôt, en Grande-Bretagne. Enfin, la plupart des pays qui nous entourent disposent d’instruments permettant un allègement de l’assiette fiscale des entreprises.
Face à ces réalités, la CVCI est soucieuse de garantir à l’économie vaudoise, comme à ses acteurs, des conditions-cadre permettant de maintenir la croissance et la prospérité. Elle demande donc, dans un premier temps, la mise en œuvre au 1er janvier 2019 de la RIE III cantonale, ainsi que la finalisation rapide du PF 17 au plan fédéral. Dans un second temps, pour les personnes physiques, elle recommande une diminution de la charge fiscale, notamment de l’impôt sur la fortune – qui pénalise les entrepreneurs -, mais aussi la suppression de l’impôt sur les successions en ligne directe - spécialité vaudoise sanctionnant les entreprises familiales. La CVCI continuera par ailleurs à exercer une pression active pour que la fiscalité vaudoise se réforme dans un esprit de compétitivité intercantonale et internationale.
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Pour plus d'informations :
Claudine Amstein
Directrice de la CVCI – Mobile 079 210 67 88
Lydia Masmejan
Chargée de projet fiscalité à la CVCI – Mobile 078 713 96 86
Dr Pierre-Marie Glauser
Professeur de droit fiscal à l'Université de Lausanne (HEC), avocat,
membre de la commission fiscale de la CVCI – Mobile 079 818 39 11