Les dangers de l'initiative sur l'imposition à hauteur de 20 % des successions de plus de 2 millions de francs et des donations supérieures à 20’000 francs par an et par personne ont été identifiés. Pour les entreprises, il s'agit d'une complication supplémentaire dans le délicat processus de la transmission de la société. Quatre entreprises sur cinq sont en mains familiales en Suisse, et 40 % des passages de témoin ont lieu au sein de la même famille. Prendre 20 % au passage – pour financer l'AVS - ne peut qu'être une source de déstabilisation.
Les initiants disent avoir vu le problème et prévu des exceptions, soit des franchises plus élevées que les 2 millions inscrits dans l'initiative. Plus élevées, mais de combien ? Le président du parti socialiste a évoqué le montant de 50 millions. Mais on parlait précédemment de 8 millions… La décision en reviendra finalement aux Chambres, qui peuvent parfois être imprévisibles. Et quoi qu'il advienne, le repreneur devra de toute manière s'engager à exploiter la société au cours des dix prochaines années. En cas de cession dans l'intervalle, l'impôt sera dû. Qui peut être sûr de ne pas connaître de problèmes (santé, famille) qui le pousseront à réorienter ses activités au cours de la prochaine décennie ? Un tel délai n'a pas de sens. Tout repreneur sérieux devra donc provisionner les 20 %, ce qui pèsera sur la capacité d'investissement de la société et donc limitera son développement.
Cette initiative revient à mettre des bâtons dans les roues de l'économie suisse, constituée à 99 % de PME. Lesquelles emploient près de deux tiers des salariés suisses. Ces PME paient déjà des impôts et contribuent très largement aux différents prélèvements sociaux (AVS, AI, etc.). Les imposer une fois de plus - via une fiscalité confiscatoire envers les familles - est injuste.
Rappelons encore que les cantons, qui exonèrent dans leur grande majorité les descendants directs, ne veulent pas d'un impôt fédéral sur les successions, qui les priverait d'une compétence. Et de revenus. Les successions qui ne sont pas en ligne directe sont aujourd'hui imposées pratiquement partout - à des taux variables selon les cantons - mais ces recettes alimentent les budgets cantonaux. L'initiative aurait pour conséquence de diriger des prélèvements vers l'assurance-vieillesse. Comment sera compensé le manque à gagner dans les cantons ? Au final, tout le monde risquerait bien de payer plus.
Philippe Gumy
(Pour LeJournal CVCI n° 61 - mai 2015)
(Pour LeJournal CVCI n° 61 - mai 2015)