La nouvelle redevance radio-télé est arbitraire

La révision partielle de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) soumise à votation le 14 juin prochain ne traite pas les entreprises de manière équitable. Une petite minorité d'entre elles se verrait contrainte de payer des taxes disproportionnées si le peuple donne son aval aux changements adoptés par les Chambres fédérales. 

Rappel des enjeux : le principal changement de cette révision législative consiste à financer le service public radio et télé par un nouveau mode de redevance, qui ne serait plus lié à la possession d'un récepteur. Cette taxe serait acquittée par l'ensemble des ménages – après une période transitoire de cinq ans au cours de laquelle ceux qui n'ont ni télévision, ni radio, ni smartphone, ni ordinateur pourraient encore être exemptés - ainsi que par toutes les entreprises dégageant plus de 500'000 francs de chiffres d’affaires annuel. Pour les ménages, la redevance tomberait à 400 francs, contre 462,40 francs actuellement. 

Pour les entreprises se situant en dessous de 500'000 francs de chiffre d'affaires, soit 70 % du total, il n'y aurait plus de redevance du tout. Entre 500'000 et 1 million de francs de chiffre d'affaires, il faudrait débourser 400 francs (soit moins que les 612,40 francs actuels). C'est au-dessus de ce montant que la situation se corse : entre 1 et 5 millions, la redevance passerait à 1000 francs, entre 5 et 20 millions, elle grimperait à 2500 francs, entre 20 et 100 millions, à 6300 francs, entre 100 millions et 1 milliard, à 15'600 francs, et pour les groupes qui dégagent plus de un milliard de francs de ventes, à 39'000 francs. 

La CVCI estime que cette taxe basée sur le chiffre d’affaires est arbitraire. Aucun argument économique ne la justifie. Elle crée par ailleurs des effets de seuils considérables, que l'on peut illustrer par un exemple : une PME qui a un chiffre d'affaires de 4,99 millions de francs verrait sa redevance augmenter de 150 % (de 1000 à 2500 francs) si elle augmentait son chiffre d'affaires de seulement 1100 francs. Il s'agit là d'une question de principe, la CVCI recommande de refuser cet objet.