Permanence juridique pour les entreprises non membres CVCI

Bénéficiez de conseils et d'assistance juridique pour toutes vos démarches liées au droit du travail, au droit commercial et aux assurances sociales. 

Les juristes de la CVCI conseillent également les entreprises et employeurs non membres de la CVCI dans les domaines de compétences suivants:

• Contrat de travail: conclusion et résiliation, gestion des incapacités de travail, paiement du salaire dans différentes situations, durée du travail, vacances et congés, protection de la personnalité, gestion des données des employés, etc...
• Assurances sociales: assujettissement, affiliation, obligations et démarches à entreprendre pour les employeurs et indépendants.
• Contrats commerciaux: élaboration et révision de différents contrats notamment dans le secteur de la vente et des services.

A qui s'adresse ce service? A toutes les entreprises vaudoises, et plus particulièrement à leurs responsables des ressources humaines et dirigeants gérant du personnel. Ce service n'est pas destinés aux employés, ni aux particuliers.

Comment fonctionne ce service? A l'aide du formulaire ci-dessous vous demandez un rendez-vous téléphonique en indiquant de manière très succinte le thème de votre question. Vous serez contacté dans les 24 heures (jours ouvrables) afin de fixer une heure de rendez-vous téléphonique. 

Combien coûte ce service? Le premier renseignement est facturé à 100 francs (HT) pour un maximum de 30 minutes, puis à 50 francs (HT) par tranches de 15 minutes supplémentaires de téléphone. Pour tout renseignement nécessitant une recherche approfondie, une lecture de documents ou de la rédaction, le tarif horaire est de 300 francs (HT).

Avertissement: Dans le cas où votre question sortirait du domaine de compétence de nos spécialistes, nous nous réservons le droit de ne pas répondre à la demande et vous ne serez pas facturé. 

La permanence juridique est l'un des nombreux services CVCI gratuits pour les entreprises membres CVCI. Les formations juridiques sont également ouvertes aux non-membres.