La Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) appuie le projet de réforme cantonale de l'imposition des entreprises présenté aujourd'hui par le Conseil d'Etat. L'abaissement du taux d'imposition à 13,79% d'ici à 2019 ainsi que le calendrier précis, jusqu'en 2022, des contreparties sociales que concèderont les entreprises assurent une visibilité à long terme. Dans le contexte d'incertitudes actuel, caractérisé par le franc fort et la mise en œuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse", cette réforme est indispensable pour maintenir l'attractivité du canton de Vaud.
Menée indépendamment de la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III) au niveau fédéral, ce volet vaudois est le fruit de concessions de part et d'autre. Pour les entreprises, la hausse des cotisations pour les allocations familiales ainsi que pour l'accueil de jour de la petite enfance représente une facture de près de 120 millions de francs par an au total. Les augmentations s'étaleront jusqu'en 2022. La CVCI souligne que les parties ont convenu qu'aucune autre hausse des cotisations sociales ne sera introduite d'ici là et qu'elle veillera à ce que cet engagement, essentiel en termes de prévisibilité, soit respecté.
La réforme vaudoise doit permettre au canton de rester concurrentiel en matière fiscale après l'abandon des statuts spéciaux. Ceux-ci permettent actuellement aux sociétés qui réalisent l'essentiel de leurs affaires à l'étranger de bénéficier de taux d'impôts sur le bénéfice réduits par rapport aux 22,3% pratiqués en moyenne cantonale. D'origines suisses et étrangères, ces sociétés sont au nombre d'environ 250 dans le canton.
Elles occupent plus de 10'000 collaborateurs pour une masse salariale dépassant 1,1 milliard de francs. En 2009, elles ont payé près de 420 millions de francs d'impôts directs (cantonal, communal et fédéral) et versé 120 millions de francs de contributions sociales. Avec la réforme proposée, leur ardoise fiscale s'accroîtra de l'ordre de 50 millions de francs au moins. Un échec de ce chantier mettrait en péril leurs activités dans le canton. Avec un taux d'imposition cantonal doublé au moment de la suppression des régimes spéciaux, en 2019, un exode accompagné de pertes massives d'emplois et de recettes fiscales serait quasiment inévitable.
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