Lors de la mise en consultation en été 2011 de la révision de la Loi cantonale sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC), plusieurs milieux, dont la CVCI, se sont opposés à la proposition de supprimer le Plan partiel d'affectation (PPA), un outil d'aménagement très utilisé au sein des communes pour favoriser la construction de logements par la densification de leur territoire.
Le PPA ne peut pas être remplacé par la modification du plan général d'affectation, une procédure qui concerne l'ensemble du territoire et qui est donc beaucoup plus lourde et très longue. Elle ne permet pas des discussions simples avec quelques propriétaires en vue de densifier une partie du territoire. Par ailleurs, en fixant des conditions détaillées d'implantation et de construction dans un périmètre précis du territoire, le plan de quartier est trop complexe pour s'appliquer partout. Il faut garder un outil plus simple d'aménagement qui permet de se restreindre à un périmètre bien défini, peu construit, non équipé, mais déjà en zone constructible.
Les communes doivent pouvoir continuer à utiliser l'outil bien connu du plan partiel d'affectation pour entamer des discussions, voire des négociations avec les propriétaires concernés, sur différents thèmes tels que l'équipement des terrains, la typologie et la densité des constructions. Sans forcément passer par des conditions détaillées d'urbanisme, d'implantation et de construction. Le PPA est ainsi beaucoup plus simple pour ouvrir des discussions et inciter des propriétaires à participer à des réflexions d'aménagement pour des investissements modérés.
Pour toutes ces raisons, une motion a été déposée au Grand Conseil vaudois pour demander le maintien du PPA dans les outils d'aménagement à disposition des communes.
Guy-Philippe Bolay
(Pour LeJournal CVCI n° 36 - février 2013)
