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Consultations fédérales et cantonales

Nos	Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet	Délai	Resp.	Consultant	Etat
2	Accord-cadre institutionnel - Consultation interne	15/02/2019	Ph. Miauton	UPS	Position
4	Modification de la loi sur les banques (garantie des dépôts, insolvabilité)	12/05/2019	J.-F. Krähenbühl	DEIS	Aucune reponse
5	Adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués - Loi fédérale	23/05/2019	S. Carnal	DEIS	Position
6	Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union eu-ropéenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation	02/05/2019	Ph. Miauton	UPS	Position
7	Fonds propres et répartition des risques des banques et des négociants en valeurs mobilières (OFR) - Modification de l'ordonnance fédérale	21/05/2019	J.-F. Krähenbühl	DEIS	Aucune reponse
8	Imposition du logement - Changement de système	19/05/2019	L. Masmejan	economiesuisse	Position
10	Accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni	28/07/2019	Ph. Miauton	DEIS	Lancement
11	Approbation et mise en œuvre (modification de la loi sur les marques) de l’Acte de Genève de l’Arrangement de Lisbonne sur les appellations d’origine et les indications géographiques	30/08/2019	S. Carnal	DFJP	Lancement
13	Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investments Funds ; L-QIF)	10/09/2019	J.-F. Krähenbühl	DEIS	Position
15	Taux d'intérêt minimal LPP pour 2020	19/08/2019	M. Piguet	UPS	Aucune reponse
17	Accord entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord relatif aux droits des citoyens à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne et de la fin de l’applicabilité de l’accord sur la libre circulation	08/11/2019	Ph. Miauton	UPS	Lancement
18	Contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique - Prorogation et modification de l'ordonnance	07/10/2019	M. Piguet	UPS	Aucune reponse
19	Accord transitoire entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à l'accès au marché du travail	10/10/2019	Ph. Miauton	DEIS	Lancement
22	Modification de la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation	24/11/2019	J. Guex	DEIS	Position

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+41 21 613 36 77

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