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Consultations fédérales et cantonales

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Nos Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet Délai Resp. Consultant Etat
49 Loi fédérale sur l'aide aux hautes écoles et la coordination dans le domaine des hautes écoles (LAHE) 21/11/2007 J. Guex DFJC Position
59 Assurance chômage - Révision partielle de la loi 31/01/2008 M. Piguet DECS Position
55 Allocations familiales - Révision de la loi cantonale 03/01/2008 M. Piguet DSAS Position
52 Accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'étude 21/02/2008 J. Guex CDIP Position
51 Assistant/e en soins et santé communautaire CFC 24/01/2008 J. Guex DFPV Aucune reponse
46 Initiative constitutionnelle Dolivo pour un droit à un salaire minimum 22/10/2007 M. Piguet DECS Position
44 Ordonnance sur la formation professionnelle initiale - Orthopédiste CFC 10/09/2007 J. Guex DFPV Position
39 Avant-projet de loi cantonale sur la formation professionnelle 20/09/2007 J. Guex DFJC (DFJ) Position
36 Bureau cantonal de médiation santé-social et Commission d'examen des plaintes (LMéCOP) 23/08/2007 M. Piguet DSAS Aucune reponse
35 Loi sur la santé publique (LSP) 23/08/2007 M. Piguet DSAS Aucune reponse
34 Mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées (LAIH) 23/08/2007 M. Piguet DSAS Position
33 Champ professionnel construction de voies de communication AFP / CFC 15/08/2007 J. Guex DFPV Aucune reponse
32 Projet d’agenda 21 cantonal 15/05/2007 J. Guex DINF Position
30 Reconnaissance des qualifications professionnelles 12/06/2007 J. Guex DFJC (DFJ) Aucune reponse
28 Accords bilatéraux CH/UE : Reconnaissance réciproque des diplômes 06/09/2007 J. Guex UPS Aucune reponse
27 Nouvel avenant à la convention franco-suisse de double imposition de 1966 28/05/2007 J. Guex DTE Aucune reponse
26 Protection de la population contre la fumée passive 17/05/2007 M. Piguet UPS Position
23 Projet de révision de la loi sur les allocations familiales (LAlloc) 23/05/2007 M. Piguet SASH Position
20 Taux d'intérêt minimal dans la prévoyance professionnelle 03/05/2007 M. Piguet UPS Position
18 Projet d'ordonnance sur les allocations familiales (OAFam) 04/07/2007 M. Piguet SASH Position
16 Traitement fiscal des frais de remise en état d’un immeuble 17/05/2007 J. Guex DTE Aucune reponse
12 Protection spéciale des jeunes travailleurs 26/03/2007 M. Piguet DECS Position
11 Révision de la loi fédérale sur la TVA 23/05/2007 J. Guex DTE Position
9 Enseignant-formateur ou enseignante-formatrice en information scolaire et professionnelle 03/09/2007 J. Guex UPS Aucune reponse
7 Imposition des couples mariés 13/05/2007 J. Guex DTE Position
6 Convention de double imposition avec la Turquie 01/02/2007 J. Guex DTE Aucune reponse

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Voir également

Contact

Romaine Nidegger

Responsable du Service politique