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Consultations fédérales et cantonales

Nos	Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet	Délai	Resp.	Consultant	Etat
2	TVA - Révision de l’ordonnance fédérale	29/01/2017	L. Masmejan	DECS	Position
3	Liquidités (OLiq) - Modification de l'ordonnance fédérale	21/02/2017	S. Carnal	DECS	Position
5	Initiative populaire «Sortons de l’impasse ! Renonçons à rétablir des contingents d’immigration» - Contre-projet direct	21/02/2017	M. Piguet	UPS	Position
6	Régions de Santé - Avant-projet d'exposé des motifs et projet de loi	16/03/2017	P. Zurn	DSAS	Position
7	Employé-e de commerce CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle	26/02/2017	J. Guex	DGEP	Aucune reponse
8	Boulanger-ère-pâtissier-ère-confiseur-se AFP/CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle	16/03/2017	J. Guex	DGEP	Aucune reponse
9	Banques (FinTech) - Modification de la loi et de l'ordonnance fédérale	13/04/2017	S. Carnal	DECS	Position
10	Train d'ordonnances agricoles 2017	05/04/2017	P. Zurn	economiesuisse	Position
11	Infrastructure sur des marchés financiers (échange de garanties) - Modification de l'ordonnance fédérale	02/03/2017	S. Carnal	DECS	Position
12	Technologue de fonderie CFC / Mouleur-se de fonderie CFC - Ordonnances sur la formation professionnelle	05/04/2017	J. Guex	DGEP	Aucune reponse
13	Technicien-dentiste CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle	21/05/2017	J. Guex	DGEP	Aucune reponse
14	Professions d'automobiles - Ordonnances sur la formation professionnelle	16/04/2017	J. Guex	DGEP	Aucune reponse
15	Travailleurs détachés en Suisse - Modification de l'ordonnance fédérale	22/03/2017	M. Piguet	SDE	Position
17	Dispositions spéciales pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires (art. 21 OLT 2) - Modification de l’ordonnance 2 relative à la loi sur le travail	13/04/2017	P. Zurn	SDE	Position
18	Créatrice/créateur de tissu CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle	13/04/2017	J. Guex	DGEP	Aucune reponse
19	Loi sur la pédagogie spécialisée - Avant-projet de règlement d'application de la loi du 1er septembre 2015	23/05/2017	J. Guex	DFJC	Position
22	Assistant(e) du commerce de détail AFP et Gestionnaire du commerce détail CFC - Ordonnances sur la formation professionnelle	01/06/2017	J. Guex	DGEP	Aucune reponse
23	Fonds propres (leverage ratio et répartition des risques) - Modification de l'ordonnance fédérale	14/05/2017	S. Carnal	DECS	Position
25	Assistant(e) ICT CFC - Ordonnances sur la formation professionnelle	22/06/2017	J. Guex	DGEP	Aucune reponse
27	Aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME - Révision partielle de la loi fédérale et octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général - Abrogation	08/06/2017	J. Guex	economiesuisse	Position
33	Gestion de l’immigration et amélioration de la mise en oeuvre des accords sur la libre circulation des personnes - Modification de la loi fédérale	23/07/2017	M. Piguet	SDE	Position
35	Impôt anticipé (LIA) - Modification de la loi fédérale	01/10/2017	L. Masmejan	economiesuisse	Position
38	Constructeur-trice d'installations de ventilation CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle	01/10/2017	J. Guex	DGEP	Aucune reponse
39	Assistant-e médical-e CFC - Ordonnance sur la formation professionnelle	12/09/2017	J. Guex	DGEP	Aucune reponse
40	Révision partielle de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement	23/10/2017	P. Zurn	DIS	Aucune reponse
41	Projet fiscal 17 (PF 17) - Modification de la loi fédérale	28/11/2017	L. Masmejan	DFF	Position
42	Imposition à la source - Projet de révision totale de l'ordonnance fédérale	04/12/2017	L. Masmejan	economiesuisse	Position
43	Loi sur la durée du travail (OLDT) - Refonte de l'ordonnance fédérale	29/10/2017	M. Piguet	SDE	Position
44	Directive de l'UE sur les armes - Modification de la loi fédérale	23/11/2017	Ph. Miauton	economiesuisse	Aucune reponse
45	Validation des acquis de l'expérience pour les professions d'assitant(e) en soins et santé communautaire, d'informaticien(ne), de mécanicien(ne) CFC	02/11/2017	J. Guex	DGEP	Aucune reponse
46	Approbation des accords avec Singapour et Hong Kong sur l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers à partir de 2018/2019 - Arrêtés fédéraux	10/01/2018	L. Masmejan	economiesuisse	Position
47	Champ professionnel "Planification en technique du bâtiment" - Ordonnance et plan de formation professionnelle	30/11/2017	J. Guex	DGEP	Aucune reponse
49	Exportation et courtage de biens destinés à la surveillance d’internet et des communications mobiles (OCB) dans la loi sur le contrôle des biens (LCB)	01/02/2018	J.-F. Krähenbühl	DEIS	Position
51	Protection des titres - Avant-projet de loi	08/02/2018	J. Guex	DFJC	Lancement
55	Produits du tabac et les cigarettes électroniques (LPTab) - Loi fédérale	07/02/2018	P. Zurn	DEIS	Position
56	Jeux olympiques et paralympiques d’hiver «Sion 2026» - Contributions de la Confédération	12/02/2018	P. Zurn	DEIS	Position

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