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Consultations fédérales et cantonales

Nos	Titre de la consultation - Lien s/ présentation du sujet	Délai	Resp.	Consultant	Etat
2	Transfert de la mesure visant à protéger l’infrastructure boursière dans la LIMF	04/03/2022	J.-F. Krähenbühl	DFF	Position
3	Soumettre les infrastructures stratégiques du secteur énergétique à la lex Koller	17/02/2022	J.-F. Krähenbühl	DFJC (DFJ)	Position
4	Révision partielle de l’ordonnance sur la signalisation routière portant sur le covoiturage et la simplification de l’introduction de zones 30	25/02/2022	R. Nidegger	DETEC	Position
5	Modification partielle de la loi sur la protection de l’environnement – Développer l’économie circulaire en Suisse	16/02/2022	P. Zurn	OFEV	Position
6	Ordonnance sur les contributions d’Innosuisse	15/02/2022	J. Guex	Innosuisse	Aucune reponse
8	Révision de la loi fédérale sur la réduction des émissions de CO2	04/04/2022	J.-F. Krähenbühl	DETEC	Position
9	Révision de la loi fédérale sur l'imposition des cigarettes électroniques	31/05/2022	P. Zurn	DFF	Position
1	Ordonnance de l'OFDF et de la sécurité des frontières sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le négoce des métaux précieux bancaires (ordonnance de l'OFDF sur le blanchiment d'argent, OBA-OFDF)	12/01/2022	J.-F. Krähenbühl	DEIS	Aucune reponse
10	Modification de l’ordonnance sur les mesures dans le domaine de l’assurance-chômage en lien avec le coronavirus (Ordonnance COVID-19 assurance-chômage)	06/01/2022	B. Venditti	UPS	Position
11	Consultation relative à l'introduction d'une obligation de signaler les cyberattaques	18/03/2022	J.-F. Krähenbühl	economiesuisse	Position
12	Propositions visant à instaurer un trust suisse - modification du code des obligations	18/03/2022	L. Masmejan	economiesuisse	Position
13	Modification de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration: admission facilitée pour les étrangers titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse	10/02/2022	M. Piguet	DFJP	Position
14	Modification de la loi sur l’énergie	23/05/2022	J.-F. Krähenbühl	DETEC	Position
15	Loi fédérale concernant l’infrastructure de données sur la mobilité	03/05/2022	R. Nidegger	DETEC	Position
7	Révision partielle de la loi sur les cartels (LCart)	07/02/2022	O. Engel	DEIS	Position
16	Révision de l’ordonnance sur les services de télécommunication (adaptation des dispositions relatives au service universel)	25/03/2022	O. Engel	DETEC	Position
17	"Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) "	20/04/2022	L. Masmejan	DFF	Position
18	Ordonnance relative au rapport sur les questions climatiques	07/07/2022	J.-F. Krähenbühl	DEIS	Position
19	Approbation de la Convention de La Haye sur les accords d'élection de for	20/05/2022	S. Carnal	DIT	Position
20	Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d’indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d’achat	05/08/2022	J.-F. Krähenbühl	DEIS	Aucune reponse
21	Consultation sur l'initiative “21_INI_5 – Initiative Jean-Christophe Birchler et consorts – LADB: Abrogation de la lettre c, article 5, alinéa 1	16/06/2022	O. Engel	OFEV	Position
23	Projet de modification des référentiels de compétences pour l’accueil collectif de jour des enfants	27/06/2022	R. Nidegger	OAJE	Position
22	Loi fédérale sur l'examen des investissements étrangers	09/08/2022	S. Carnal	DEIS	Position
24	Modification de l'ordonnance sur la surveillance des entreprises d'assurance privées	03/08/2022	S. Carnal	DEIS	Position
25	Avant-projet de loi fédérale sur le soutien de l'accueil extrafamilial pour enfant et aux cantons dans leur politique d'encouragement de la petite enfance	18/07/2022	R. Nidegger	OAJE	Position
26	Loi fédérale sur l’identité électronique et les autres moyens de preuve électroniques (LeID)	23/09/2022	S. Etemi	economiesuisse	Position
27	16.470 n Iv. pa. Regazzi. Aligner l'intérêt moratoire appliqué par la Confédération sur les taux du marché	12/09/2022	M. Piguet	DEIEP	Position
28	Modification de la loi fédérale sur la politique régionale	19/09/2022	P. Zurn	DEIS	Position
29	Ordonnance sur l'imposition minimale des grands groupes d'entreprises	07/10/2022	L. Masmejan	economiesuisse	Position
30	Consultation fédérale urgente: mesures en cas de pénurie grave de gaz	06/09/2022	J.-F. Krähenbühl	SPEI	Position
31	Révision partielle de la loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques	07/11/2022	P. Zurn	economiesuisse	Position
33	Modification d’ordonnances relevant de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN) avec entrée en vigueur le 1er juillet 2023	20/12/2022	J.-F. Krähenbühl	DETEC	Aucune reponse
32	Révision de l’ordonnance sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale et de la convention administrative concernant la reconnaissance des certificats de maturité	30/09/2022	R. Nidegger	CDIP	Position
34	Ordonnance sur l’instauration d’une réserve d’électricité pour l’hiver	18/11/2022	J.-F. Krähenbühl	DETEC	Position
35	Accord entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’échange de données concernant les joueurs frappés d’une mesure d’exclusion liée au domaine des jeux d’argent	30/11/2022	S. Etemi	SPEI	Aucune reponse
36	Modification de l’ordonnance sur les placements collectifs de capitaux	23/12/2022	J.-F. Krähenbühl	DFF	Aucune reponse
37	Modification de la LDT - IP : Les employés de start-up détenant des participations dans l’entreprise doivent être libérés de l’obligation de saisir leur temps de travail	20/12/2022	M. Piguet	DEIEP	Position

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