Non à l'abolition des forfaits fiscaux

L'initiative populaire visant à interdire les forfaits fiscaux au niveau national, au menu des votations du 30 novembre, constitue un réel risque d'autogoal. Le texte intitulé "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)", issu de la gauche et des syndicats, prévoit l'abandon de l'imposition des étrangers fortunés en fonction de leurs dépenses. Dans le canton de Vaud, quelque 1400 contribuables sont concernés. Ils paient en tout, part fédérale comprise, quelque 200 millions de francs d'impôts. Qui s'acquitterait du manque à gagner s'ils déménageaient, ce qui est plus que probable ? Autre aspect : on aurait tort de croire que l'initiative ne concerne qu'une infime minorité de ménages avantagés (5500 au niveau suisse). Le texte prévoit en effet la suppression de tous les "privilèges fiscaux". Mais qu'entend-on par privilège ? La déduction des contributions au 3e pilier lié ? Tout le monde n'a pas la capacité financière de cotiser pour la prévoyance individuelle… La déduction des intérêts hypothécaires ? La majorité des Suisses sont locataires… Les rachats d'années de cotisation de 2e pilier ? Cela ne concerne pas tous les salariés… La boîte de Pandore sera ouverte et aura, à un degré ou à un autre, des répercussions sur chacun d'entre nous.

Présenter cette votation comme le rétablissement d'une "justice fiscale" aujourd'hui bafouée est erroné : les forfaitaires ne disposent pas des mêmes droits que les Suisses et les détenteurs de permis de séjour. Ils ne peuvent pas travailler dans notre pays.

La pratique des forfaits fiscaux existe dans de nombreux pays. Elle est pratiquée depuis plus de 150 en Suisse. Notons enfin qu'afin de répondre à certaines critiques, le parlement fédéral a déjà accepté de durcir les critères d'octroi des forfaits. Le montant des dépenses prises en considération pour fixer l'impôt sera augmenté dès 2016. Les critères d'éligibilité des forfaitaires seront également plus sévères à partir de cette échéance. En résumé : cette initiative n'apportera pas davantage de justice, fera baisser les recettes fiscales et pourrait conduire à une hausse de l'imposition de très nombreux Suisses. La CVCI recommande de la refuser.   

Philippe Gumy
(Pour LeJournal CVCI n° 54 - octobre 2014)