Suite à l'initiative parlementaire déposée en 2008 par la conseillère nationale Ada Marra «La Suisse doit reconnaître ses enfants», le Conseil fédéral s'est déclaré favorable à l’arrêté fédéral du 30 septembre 2016 concernant la naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération. C'est l'un des objets sur lesquels le peuple suisse est appelé à s'exprimer le 12 février prochain.
Les étrangers de troisième génération doivent pouvoir, sous certaines conditions, se faire naturaliser selon une procédure simplifiée. Il n'est ainsi pas prévu qu'ils obtiennent automatiquement la nationalité suisse à la naissance. L'initiative se distingue sur ce point de celle rejetée en 2004 par 51,6% des citoyens suisses (mais acceptée par 72,4% des Vaudois). De plus, les modifications proposées permettent d'uniformiser à l'échelle de la Suisse la réglementation applicable à la naturalisation de cette catégorie d'étrangers. En effet, aujourd’hui les cantons sont libres d’inscrire dans leur droit des facilités de procédure dans ce domaine. Seize d’entre eux, dont Vaud, y recourent.
Nouvelles conditions prévues
L'arrêté soumis au vote prévoit une modification de l’article 38 de la Constitution fédérale (ci-après, Cst) et de la Loi fédérale sur la nationalité (ci-après, LN). La nouvelle réglementation proposée prévoit de nouvelles conditions pour solliciter une naturalisation facilitée: la personne devra être née en Suisse, être intégrée, titulaire d'un permis C et avoir accompli au moins cinq ans de scolarité obligatoire suisse. Ces deux derniers critères devront également être remplis par au moins un de ses parents, qui devra en outre avoir séjourné pendant au moins dix ans en Suisse.
Il faudra par ailleurs qu'au moins un des deux grands-parents du candidat au passeport helvétique soit né en Suisse ou qu’on puisse établir de manière crédible qu’il ait été titulaire d’un droit de séjour. Les demandes de naturalisation facilitées ne pourront plus être déposées après l'âge de 25 ans. Il s'agit ainsi d'éviter que le candidat ne cherche à contourner ses futures obligations militaires.
Compte tenu du contexte économique actuel et du manque de main-d'œuvre indigène, la CVCI recommande l'acceptation de cet arrêté.
Norma Luzio
(Pour LeJournal CVCI de janvier 2017)
