Constituant le socle de toute la politique cantonale d'aménagement du territoire, le Plan directeur cantonal (PDCn) doit régulièrement faire l'objet d'adaptations, ce qui ne manque pas de susciter des débats nourris entre les adeptes de plus de planification directrice et les défenseurs d'une certaine autonomie communale. La victoire a souri à la deuxième catégorie après sept séances de commission et six journées du Grand Conseil ; les députés vaudois ont accepté une 3ème adaptation du PDCn, largement amendée, notamment en ce qui concerne la mesure B31 qui souhaitait imposer aux communes et régions des planifications supplémentaires qui n’auraient pas apporté un logement de plus.
Sur le plan économique, les débats se sont focalisés pour l’essentiel sur la mesure D13 relative aux Installations commerciales à forte fréquentation (ICFF). En mars 2012, le Conseil d’Etat avait présenté une stratégie cantonale pour les ICFF, dont on pouvait se demander si l’objectif ne visait pas clairement à supprimer toute extension commerciale dans le canton, avec une base légale pour le moins lacunaire. La mesure D13 proposée visait ainsi à lui donner une première assise législative. Correspondant à des magasins de quartier dans des villes ou des surfaces spécialisées dans des grandes surfaces, telles qu’un magasin Fust ou Interdiscount XXL par exemple, le seuil d’application proposé à 1000 m2 de cette directive a été jugé beaucoup trop bas par la commission. La variété de commerces disponibles en ville n’existe pas en dehors ; il faut donc admettre un seuil supérieur pour permettre d’offrir une gamme de produits alimentaires et non alimentaires, sans obliger les consommateurs à faire des déplacements importants en voiture. La majorité de la commission s’est donc arrêtée à 3'500 m2 ce qui permet d’offrir une large gamme de produits et prestations de service dans un volume donné.
Après clarification du calcul des m2, à savoir l’ensemble des surfaces accessibles au public, le Grand Conseil a finalement retenu un seuil de 2500 m2 pour l’examen des projets de planification et de construction d’ICFF, sur la base de critères cantonaux d’exclusion et de préférence. En dessous de ce seuil, les projets doivent néanmoins suivre une procédure standard d’autorisation (communale et cantonale) ; il n’y a donc aucun désert législatif.
Guy-Philippe Bolay
(Pour LeJournal CVCI n° 49 - avril 2014)
(Pour LeJournal CVCI n° 49 - avril 2014)