Communiqué de presse | Le paquet fiscal vaudois de la troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III-VD), qui devrait entrer en vigueur en 2019, aura pour effet de placer le canton de Vaud parmi les cantons les plus attractifs. La dépendance à l’égard des sociétés à statut fiscal spécial y étant forte, une réforme réussie au niveau fédéral est donc d’autant plus urgente. S’agissant de l’imposition des personnes physiques, le canton de Vaud reste l’un des cantons dont le niveau d’imposition est parmi les plus élevés.
Dans le «Baromètre fiscal vaudois», KPMG et la Chambre Vaudoise du Commerce et de l’Industrie (CVCI) ont étudié l’attrait fiscal du canton de Vaud pour les personnes morales et physiques. En termes d’imposition des entreprises, le canton de Vaud connaît actuellement une imposition parmi les plus lourdes de Suisse. Cependant, le 20 mars dernier, le peuple vaudois a plébiscité la RIE-III VD, conduisant à une baisse substantielle du taux d’impôt cantonal sur le bénéfice. En réduisant à partir de 2019 le taux à 13,79%, le canton de Vaud se donne la chance d’établir des conditions-cadres favorables pour son évolution future et pour le maintien de son attractivité. Une réduction ultérieure de l’imposition des personnes physiques serait la bienvenue pour consolider son attractivité.
Les principales informations:
Imposition des entreprises: une baisse progressive de l’impôt sur le bénéfice
- Le taux d’impôt sur le bénéfice pour les entreprises dans le canton de Vaud est actuellement le troisième le plus élevé de Suisse. L’introduction d’un taux unique à 13,79% au 1er janvier 2019, telle que décidée le 20 mars 2016, profitera particulièrement aux PME.
- A la différence de la tendance générale suisse, le canton de Vaud n’a commencé à réduire progressivement son taux d’impôt sur le bénéfice qu’en 2013, puis en 2016. Le vote du 20 mars 2016 plébiscitant un taux à 13,79% marque un tournant important, le canton de Vaud étant le premier canton suisse à concrétiser sa stratégie pour la RIE III dans sa législation.
Forte importance des sociétés à statut fiscal privilégié
- Les recettes fiscales provenant des personnes physiques représentent 74% des recettes fiscales totales alors que celles liées aux personnes morales constituent seulement 13% du total des recettes fiscales.
- A l’inverse, le canton de Genève est particulièrement tributaire des recettes fiscales des personnes morales puisque les recettes fiscales des entreprises y représentent quelque 80% du total des recettes fiscales.
- Les recettes fiscales provenant de sociétés à statut fiscal privilégié varient fortement entre les cantons et affichent des proportions très élevées dans les cantons de Vaud, Genève, Zoug et Bâle-Ville.
Du point de vue de l’implémentation cantonale de la RIE III, c’est le canton de Vaud qui a le processus législatif le plus avancé. En mars de cette année, le peuple vaudois a ainsi franchi une étape majeure en acceptant le projet de RIE III-VD à une large majorité de 87,12%. Avec l’introduction d’un taux d’impôt unique à 13,79% à partir de 2019, et ce pour toutes les entreprises, le canton de Vaud a fixé ainsi la barre pour bon nombre de cantons.
Les sociétés mixtes ont offert, directement et indirectement, près de 25 000 emplois en 2011, ce qui correspond à 8,7% des postes du canton de Vaud. En termes économiques, les multinationales revêtent donc une grande importance pour le canton. Elles assurent le développement tout comme l’existence de nombreuses PME vaudoises. Au total, la valeur ajoutée créée pour l’économie suisse se chiffre à près de CHF 5 mia.
Même si les sociétés dotées d’un statut fiscal privilégié ne représentent aujourd’hui que 7% de toutes les entreprises, elles contribuent pour près de la moitié environ aux recettes de l’impôt fédéral direct. Une réforme réussie de l’imposition des entreprises est donc essentielle. La RIE III-VD est une réforme indispensable pour assurer la pérennité économique et les emplois dans le canton tout en maintenant sa compétitivité sur le plan international.
La Suisse romande ne peut qu’améliorer l’imposition des personnes physiques
- Seuls les cantons de Genève et de Bâle présentent des taux maximum d’imposition sur le revenu supérieurs à ceux du canton de Vaud. Dans les cantons de Suisse romande, les personnes physiques de la classe moyenne à supérieure doivent généralement s’acquitter des impôts sur le revenu parmi les plus élevés de Suisse.
- Pour les contribuables à hauts revenus, la charge fiscale peut ainsi pratiquement doubler entre le canton de Vaud et les cantons connaissant la fiscalité la plus faible. Il en va de même, au sein du canton de Vaud, s’agissant de la charge communale.
- 61,5% des contribuables vaudois ayant un revenu de moins de CHF 60’000 participent à 16,4% des recettes de l’impôt sur le revenu tandis que 3,5% des contribuables affichant un revenu de plus de CHF 200’000 contribuent au substrat fiscal à hauteur de 31,9%.
- Concernant l’impôt sur la fortune, le taux maximal du canton de Vaud est parmi les plus élevés de Suisse.
- 89,4% des contribuables jouissant d’une fortune de moins de CHF 500’000 contribuent aux recettes de l’impôt sur la fortune à hauteur de 13,8% tandis que 4,7% des contribuables ayant une fortune de plus de CHF 1'000’000 y participent à 71,1%.
Le «Baromètre fiscal vaudois»
Le «Baromètre fiscal vaudois» est une comparaison intercantonale systématique de la compétitivité fiscale du canton de Vaud, en particulier avec ses cantons voisins. Il analyse l’attrait du canton au niveau de l’imposition des entreprises et de la structure des recettes. Le «Baromètre fiscal vaudois» est une coopération entre KPMG et la Chambre Vaudoise du Commerce et de l’Industrie (CVCI).
Des informations supplémentaires :