Communiqué de presse - Le canton de Vaud a réduit le taux d'imposition sur le bénéfice de 21.37% à 14% depuis 2019.
Avec la mise en place de la réforme RFFA en 2020, le canton de Vaud a encore renforcé son attractivité en matière de fiscalité des entreprises.
Les entreprises qui bénéficient des mesures RFFA peuvent réduire leur charge fiscale, notamment pour les activités de recherche et de développement.
La fiscalité vaudoise des personnes physiques reste anormalement élevée en comparaison intercantonale.
Pour y remédier, la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) demande au Canton de s’attaquer au barème d’impôt, à la fois sur la fortune et sur le revenu; de façon à ne plus péjorer l’outil de travail et à conserver ses contribuables « importants ».
Avec le «Baromètre fiscal vaudois», KPMG et la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI) ont examiné, cette année encore, l’attrait fiscal du canton de Vaud pour les personnes morales et physiques. Dans le cadre de la mise en œuvre cantonale de la réforme fiscale fédérale et du financement de l’AVS (RFFA), le canton de Vaud a gagné en compétitivité quant à la fiscalité des entreprises. Par rapport à l’imposition des personnes morales, le canton de Vaud figure actuellement parmi les cantons affichant un taux d’impôt légèrement inférieur à la moyenne Suisse mais reste à la traîne en matière de fiscalité des personnes physiques.
Renforcement de l’attractivité de la fiscalité des entreprises et défis à venir
Avec un très large soutien populaire, le canton de Vaud a introduit en 2019 et en 2020, les différents volets de la réforme de la fiscalité des entreprises avec – notamment – un taux d’impôt sur le bénéfice de 14% et différentes mesures favorisant les activités de recherche et de développement ainsi que l’innovation. Cette réforme visait à maintenir l’attractivité du canton de Vaud pour les entreprises, et en particulier celles faisant partie de groupes multinationaux qui voyaient leur régime fiscal supprimé et dont les activités induisent des effets directs et indirects positifs pour l’ensemble de l’économie vaudoise. Par rapport à la dernière présentation du baromètre fiscal 2018, le canton de Vaud a amélioré son positionnement dans la comparaison intercantonale quant à la fiscalité des entreprises, passant de la 21ème à la 13ème place (taux ordinaire).
A la suite de l‘implémentation de la RFFA, plusieurs déductions ont été mises en place en faveur des entreprises. Le taux d‘imposition ordinaire n‘est désormais plus le seul comparatif pertinent : le taux minimum représente le taux d‘imposition ordinaire duquel ont été retranchées les déductions liées aux activités R&D et aux Patent Box. Le canton de Vaud, avec un taux d’impôt sur le bénéfice de 14% et un taux minimum de 11.02%, est en dessous des moyennes respectives de la Suisse (14.87% respectivement 11.06%).
Avec les développements internationaux, notamment l’introduction d’un taux d’imposition global minimum de 15%, le taux d’impôt sur le bénéfice ne sera plus un facteur de différenciation contribuant à l’attractivité du canton vis-à-vis de juridictions ayant un coût de la vie plus compétitif. Face à ce nouvel environnement, le Canton de Vaud et la Suisse devront trouver de nouvelles mesures, fiscales et non fiscales, pour maintenir leur attractivité et ainsi se différencier sur le plan international.
Personnes physiques lourdement taxées
Contrairement à l’imposition des entreprises, celle des personnes physiques a peu changé ces dernières années. La moyenne des taux maximum d’imposition du revenu n’a pratiquement pas évolué en Suisse. Ainsi, le taux était de 34.9% en 2007 et demeure presque au même niveau, à 33.7% en 2021. Le canton de Vaud connaît une des impositions les plus élevées de Suisse, avec un taux d’imposition maximal de 41.50% pour les personnes physiques. Seuls les cantons de Genève (44.97%) et de Bâle-Campagne (42.22%) appliquent encore des taux plafonds plus élevés au niveau de l’imposition individuelle. « Les déductions introduites ces dernières années, de par leurs impacts très limités, n’ont pas modifié cet état de fait. En particulier, tant le revenu que l’outil de travail demeurent très lourdement taxés », constate Janick Pochon, responsable de la fiscalité des entreprises de KPMG pour le canton de Vaud.
« Remarquable est aussi le fait qu'une petite proportion de contribuables assure une grande partie des revenus fiscaux », ajoute Claudine Amstein, directrice de la CVCI. 7.5% des assujettis vaudois réalisent un revenu imposable de plus de CHF 150 000 et participent ainsi à hauteur de plus de 41% aux recettes de l’impôt sur le revenu vaudois. « Compte tenu du fait que seul un petit nombre de contribuables fournit une large part du substrat fiscal, il est important de garder dans notre canton ces revenus élevés », constate Claudine Amstein.
Le canton de Vaud est également la lanterne rouge en Suisse en matière d’impôt sur la fortune. Pour les contribuables fortunés, la charge fiscale y est six fois plus élevée que dans les cantons ayant les taux d’impôt sur la fortune les plus bas. « La prospérité du canton et les emplois de ses contribuables reposent sur le dynamisme et l’attractivité de notre tissu économique. Pour maintenir notre compétitivité, il faut notamment s’attaquer au barème d’impôt, à la fois sur le revenu et sur la fortune », conclut Claudine Amstein.
Le Baromètre fiscal vaudois en pdf
Le «Baromètre fiscal vaudois»
Le «Baromètre fiscal vaudois», publié normalement tous les deux ans, est une comparaison intercantonale systématique de l’attractivité fiscale du canton de Vaud notamment avec ses cantons voisins. Il analyse l’attrait du canton sous l’aspect de l’imposition des entreprises et son positionnement quant à l’imposition des personnes physiques. Le «Baromètre fiscal vaudois» est établi en coopération avec KPMG et la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie (CVCI).
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