Fiscalité des entreprises : la CVCI demande des garanties

Face à l'abandon des statuts spéciaux, Vaud se dirige vers un taux unique d'imposition des bénéfices à 13,8 %, contre 23,5 % actuellement. Le Conseil d'Etat demande aux entreprises des compensations à hauteur de 100 millions de francs, par le biais d'une nouvelle hausse des allocations familiales et de l'aide aux structures d'accueil des enfants.  La réforme de la fiscalité des entreprises, dans le canton de Vaud, est désormais sur les rails. Dévoilés le 11 septembre dernier, les détails de la feuille de route du Conseil d'Etat, intégrés au projet de budget 2015, ont précédé d'une dizaine de jours la publication des grandes lignes du projet fédéral de Réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III), dont l'abandon des statuts spéciaux constitue le cœur du sujet.  L'attitude proactive du canton est à saluer, car l'enjeu est vital pour la région.  Toutes les analyses montrent que si le canton de Vaud ne faisait rien, les sociétés à vocation internationales pourraient rapidement délocaliser, pour la simple raison que leurs impôts doubleraient quasiment du jour au lendemain. Les aménagements prévus par la REI III, comme les "licence boxes" ou la déductibilité des intérêts notionnels, ne sont en effet pas adaptés à l'énorme majorité des entreprises vaudoises. 

Quel en serait l'impact ? Quelque 25'000 emplois directs et indirects sont en jeu. Les entreprises au bénéfice de statuts spéciaux représentaient près de 150 millions de recettes fiscales cantonales et communales à elles seules en 2009, leurs collaborateurs directs payant quasiment la même somme. Les 246 sociétés à statuts spéciaux recensées (sans les holdings) représentaient environ 3 milliards de francs de valeur ajoutée, soit quelque 5 % du produit intérieur brut cantonal. Sans donner de chiffres précis, le Conseil d'Etat précise que ces données sont sans doute 30 % plus élevées aujourd'hui. Compte tenu de l'imbrication entre les PME et ces entreprises, un départ de la plupart d'entre elles constituerait un véritable désastre sur les plans économique, social et politique. C'est un risque que notre canton ne peut prendre sous aucun prétexte.   La feuille de route et les détails du projet d’instauration d’un taux unique d’imposition des bénéfices des sociétés à 13,8 %, contre 23,5 % actuellement, redonnent aux entreprises une partie de la visibilité dont elles ont besoin. Le Conseil d'Etat a désormais une bonne longueur d’avance sur les autres cantons directement touchés par l'abandon programmé des statuts spéciaux. Le taux retenu est acceptable pour la majorité des sociétés internationales, qui paieront pourtant davantage d’impôts. Les PME vaudoises verront quant à elles leur fiscalité allégée et seront traitées sur un pied d’égalité. 

Le projet présenté par le Conseil d'Etat a toutefois plusieurs points faibles et contestables. La CVCI comprend ainsi difficilement le lien établi entre, d'un côté, la baisse du taux ordinaire d’imposition des bénéfices et, de l'autre, la hausse des allocations familiales couplée à celle de la contribution à la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE). L'effort demandé aux entreprises se monte à 100 millions de francs, soit 80 millions pour la hausse des allocations et 20 millions pour les crèches. La question est pourtant la suivante : ou bien la réforme pose un problème fondamental aux finances publiques et il s'agit de le résoudre, ou bien ce n'est pas le cas et les compensations demandées sont "politiques". Nous sommes dans le second scénario. L’enjeu étant à ce point primordial, la CVCI est prête à entrer en matière. Mais rappelons d'emblée que les entreprises vaudoises ont déjà consenti en 2012 à une augmentation des allocations familiales, qu’elles financent seules, à hauteur de 100 millions de francs par an. Et les contreparties sont restées faibles. Avec la nouvelle hausse envisagée, ce sont 200 millions de francs de plus par an que les entreprises accorderaient aux familles.

Des garanties sont donc indispensables pour pouvoir aller de l’avant. Concrètement, cela signifie qu'aucune nouvelle demande de financement additionnel des charges sociales par les entreprises ne doit intervenir d'ici à 2020. Le compromis à trouver doit également prévoir que la deuxième vague de hausse des allocations ainsi que le doublement de la contribution à la FAJE n'interviendront qu'une fois que la baisse de l'imposition des bénéfices sera devenue effective. 

Tous les partenaires doivent tirer à la même corde pour élaborer une solution équilibrée. Et la visibilité doit rester le maître mot des débats à venir.

Claudine Amstein
Directrice de la CVCI
(Pour LeJournal CVCI n° 54 - octobre 2014)