Pour contribuer au désendettement de l'assurance-chômage (AC) - plus de 5 milliards de francs à ce jour -, la 4e révision de la loi fédérale sur l'assurance-chômage (LACI) a réintroduit un pourcent de solidarité sur la tranche de salaires entre 126'000 et 315'000 francs. Un nouveau projet prévoit de déplafonner cette cotisation de solidarité, en vue d'accélérer le désendettement de l'assurance. Les ressources supplémentaires obtenues par cette mesure sont estimées à 90 millions de francs, autant de nouvelles charges à répartir paritairement entre employeurs et salariés.
Le pourcent de solidarité constitue une entorse au principe d'assurance - le gain annuel assuré restant limité à 126'000 francs, ce qui est en soi déjà très discutable. Contrairement à l'AVS, l'AC n'a pas été conçue comme un outil de solidarité et de redistribution. L'exception de l'AVS doit en rester une, sous peine d'enlever progressivement toute substance au principe d'assurance qui caractérise notre prévoyance sociale. Le déplafonnement proposé équivaut en réalité à introduire une ponction fiscale supplémentaire dans l'AC et ne peut, pour ce seul motif, qu'être rejeté. Force est en outre de constater que l'impact du déplafonnement ne représenterait qu'une goutte d'eau dans l'océan de la dette de l'AC, ce qui ne saurait dès lors justifier une dérogation au principe fondamental d'assurance au regard de celui de proportionnalité.
Rappelons enfin que le pourcent de solidarité a été confirmé au terme d'un vaste débat démocratique, d'abord au niveau parlementaire, puis en votation populaire. Ses contours ont été clairement délimités à cette occasion et il n'est pas opportun de les remodeler deux ans plus tard.
Mathieu Piguet
(Pour LeJournal CVCI n° 36 - février 2013)
Votre partenaire au cœur de l’écosystème