Alors que le canton de Vaud n'arrive pas à résoudre les nombreuses difficultés que comporte la première loi sur l'aménagement du territoire (LAT), voici que les services de la Confédération présentent une deuxième révision qui va engendrer des restrictions supplémentaires.
Cette réforme devrait octroyer encore plus de compétences fédérales alors que, selon la Constitution fédérale, la Confédération ne devrait que fixer les principes applicables à l'aménagement du territoire. Ce dernier est du ressort des cantons, qui se chargent de la gestion durable et judicieuse du sol ainsi que d'une occupation rationnelle du territoire. Cet accaparement de compétences cantonales remet en question les principes du fédéralisme, si chers à notre culture politique suisse.
Une telle précipitation démontre une méconnaissance de la réalité du terrain. Cette révision nécessiterait en effet de nombreuses mesures complémentaires de planification et de coordination, alors que la durée des procédures est déjà un gros problème. Les mois d'étude ne feront qu'agrandir le fossé entre l'administration et la population, et ouvriront évidemment des possibilités de recours supplémentaires. Cette mise sous tutelle des collectivités, confrontées à des adaptations radicales et complexes, n'est pas admissible. S'agissant des moyens utilisés, ils sont beaucoup trop directifs et disproportionnés. Un exemple de l'absurdité de cette démesure : la sanction pénale introduite à l'article 36a prévoyant une peine privative de liberté allant jusqu'à trois ans. Depuis quand est-ce que l'office fédéral et les services cantonaux d'aménagement du territoire sont-ils des procureurs? Le texte de loi qui nous est proposé empiète gravement sur les compétences cantonales et communales.
A l’heure où le canton de Vaud est confronté aux difficultés de la mise en application de la LAT, il convient surtout d’attendre les résultats de cette première réforme avant d’entreprendre de nouvelles et importantes modifications. La politique territoriale est du ressort des cantons et des communes qui sont les plus à mêmes de déterminer l'aménagement optimal des régions et des agglomérations. Cette deuxième révision vide totalement de son sens les concepts d'autonomie cantonale et communale.
Robin Eymann et Arditë Shabani
(Pour LeJournal CVCI n° 60 - avril 2015)
(Pour LeJournal CVCI n° 60 - avril 2015)