La loi vaudoise sur l'énergie et l'inconnue du règlement d'application

Le Grand Conseil va débattre dès la rentrée de la révision de la loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne). Pourtant entré en vigueur en 2006 seulement, ce texte doit être adapté au nouveau cadre légal fédéral ainsi qu'à près de 30 interventions de députés sur ce sujet en l'espace de sept ans. La LVLEne anticipe par ailleurs la mise en vigueur de la nouvelle orientation de la politique énergétique fédérale, insistant en particulier sur les mesures d'efficience à réaliser dans les bâtiments.
Pour les entreprises, le plus grand changement concernera les grands consommateurs, soit ceux qui consomment annuellement plus de 5 GWh. Pour les nouveaux sites, les sociétés tombant dans cette catégorie devront obtenir une autorisation spéciale de l'Etat, sur la base d'une analyse incluant plusieurs variantes. Et l'administration cantonale pourra «imposer la mise en œuvre» de l'une d'entre elles, «pour autant que cela soit raisonnablement exigible». Pour les sites existants, les grands consommateurs devront s'engager, individuellement ou en groupe, à poursuivre les objectifs fixés par la Direction générale de l'environnement (DGE). L'administration pourra contraindre les entreprises qui ne l'ont pas fait à analyser leur consommation ainsi qu'à prendre des mesures raisonnables d'optimisation.
Telle que proposée au Grand Conseil, la LVLEne prévoit par ailleurs une discrimination du mazout par rapport au gaz. Dans les nouveaux bâtiments ainsi que les extensions, le premier combustible ne pourra couvrir que 60 % des besoins en chaleur alors que les installations à gaz seront autorisées à fournir jusqu'à 80 % de ces besoins. Les députés peuvent encore corriger cette inégalité de traitement injustifiable compte tenu des progrès réalisés ces dernières années dans le domaine de l'amélioration du rendement des chaudières à mazout.
Plus fondamentalement, cette révision législative laisse de nombreuses questions ouvertes. De multiples dispositions seront précisées dans le règlement d'application, sur lequel le Grand Conseil ne pourra plus se prononcer. Ce texte devra par exemple déterminer ce que la DGE entend par mesures «raisonnablement exigibles» auprès des grands consommateurs.
La question du règlement d'application sera également cruciale dans le secteur du gaz. L'Etat voulait à l'origine soumettre à une obligation générale de mise à l'enquête publique toutes les nouvelles conduites. La commission parlementaire a finalement décidé que la loi ne devait pas être modifiée sur ce point, estimant que la procédure actuelle basée sur des autorisations était plus efficace. Mais les détails sont renvoyés au règlement. Face à toutes ces inconnues, les milieux économiques ont demandé au canton qu'il les associe dès à présent à l'élaboration de ces dispositions. Philippe Gumy
(Pour LeJournal CVCI n° 41 - août 2013)