Tout juste sortis de la votation sur l'abolition des forfaits fiscaux, les Suisses sont à nouveau amenés à se prononcer sur une initiative populaire qui vise à pénaliser le bon fonctionnement de l'économie.
L'initiative intitulée "Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS", déposée le 15 février 2013, propose d'instaurer un impôt fédéral unique sur les successions et les donations au dessus de 2 millions, à un taux forfaitaire de 20 %. Lancée par le Parti évangélique, le Parti socialiste, les Verts, le Parti chrétien-social et l'Union syndicale suisse, elle souhaite que la Confédération prélève un nouvel impôt qui serait calculé et perçu par les cantons.
En plus de remettre en question le fédéralisme en matière fiscale (En transférant les compétences des cantons à la Confédération), de ne résoudre en rien les problèmes structurels de l'AVS et de notre système de prévoyance en général, un impôt sur les successions pénaliserait lourdement la transmission d'entreprises et fragiliserait les PME de notre pays.
Les PME et les entreprises familiales
Les PME et les entreprises familiales sont pourtant la colonne vertébrale de notre économie. Le modèle économique suisse s'est largement construit sur leur dynamisme. L'immense majorité des salariés travaillant en Suisse sont employés par une petite ou une moyenne entreprise. Une grande partie de ces PME sont des affaires familiales, ce qui veut dire que, lors d'un changement de direction, une part importante des transmissions se fait entre les membres d'une même famille.
Les PME et les entreprises familiales sont pourtant la colonne vertébrale de notre économie. Le modèle économique suisse s'est largement construit sur leur dynamisme. L'immense majorité des salariés travaillant en Suisse sont employés par une petite ou une moyenne entreprise. Une grande partie de ces PME sont des affaires familiales, ce qui veut dire que, lors d'un changement de direction, une part importante des transmissions se fait entre les membres d'une même famille.
La transmission d'une génération à l'autre est toujours un moment compliqué et délicat. Si une telle initiative devait être acceptée, cette phase serait considérablement plus lourde, voire même impossible pour certains cas. Les prétendus allégements prévus par les initiants pour ce genre de situation sont un leurre. L'initiative ne prévoit en effet pas d'exonérer les successions incluant une entreprise ou une exploitation agricole. Les diminutions évoquées dans le texte d'initiative restent extrêmement floues, soumises à conditions et sont donc réservées à des cas particuliers. La principale condition est que les héritiers sont tenus de poursuivre l'exploitation (dans le cas d'un domaine agricole) ou la direction (dans le cas d'une entreprise) du bien ou de l'affaire hérités pendant une durée minimum de dix ans.
La définition et l'ampleur des réductions seraient de la compétence du Parlement. Personne ne sait à l'heure actuelle comment les Chambres pourraient interpréter ces allégements, ni quel taux serait appliqué aux bénéficiaires. Les entrepreneurs se retrouveraient dans une position d'incertitude qui ne peut que les empêcher de planifier à long terme. Chacun sait pourtant que l'incertitude et l'insécurité nuisent gravement à la croissance économique.
Il est clair que le paiement de cette nouvelle taxe poserait des gros des problèmes de liquidités disponibles, bon nombre d'entreprises familiales réinvestissant la totalité de leurs avoirs dans le bon fonctionnement de leur société. Cela les priverait de ressources importantes, ressources qui feront défaut pour le renouvellement de leur parc de machines, l'élargissement de leurs bâtiments ou la création et le maintien des emplois... Certaines familles pourraient même devoir vendre leur bien, faute de pouvoir s'acquitter de la somme nécessaire pour ce nouvel impôt.
Ce sont des dizaines de milliers d'entreprises familiales - et leurs emplois- qu'une telle réforme de la fiscalité successorale met en péril.
Les entreprises sont déjà taxées sur le revenu et la fortune, et financent ainsi largement les prestations de l'Etat. Si l'on ajoute un impôt sur la succession, chaque franc gagné est soumis à une triple imposition.
Climat déjà difficile
Depuis le 15 janvier, les entreprises exportatrices, mais aussi la sous-traitance et les entreprises du marché intérieur, souffrent du renforcement de la valeur du franc suisse. Cette situation risque bien de perdurer. Viennent s'ajouter les incertitudes relatives à l’application de l’initiative sur l’immigration de masse. L'acceptation d'une telle initiative ne ferait qu'augmenter le nombre de difficultés auxquelles font face les entrepreneurs suisses. Une dégradation supplémentaire des conditions d’activité des PME en Suisse doit être évitée à tout prix.
Arditë Shabani
(Pour LeJournal CVCI n° 59 - mars 2015)
(Pour LeJournal CVCI n° 59 - mars 2015)