Conditions générales du Service juridique Premium
Les présentes conditions générales encadrent l’accès au service juridique Premium de la CVCI. Elles précisent les règles de fonctionnement, les prestations proposées ainsi que les conditions contractuelles et tarifaires.
Modalités du service
1. Durée du contrat
L’accès au service juridique PREMIUM est conclu pour une durée indéterminée, mais au minimum d’un an. Il peut être résilié pour la fin d’une année civile, moyennant un délai de congé d’un mois.
2. Conditions tarifaires
Le tarif est de CHF 540 TTC, facturé une fois par an. La première année, le montant dû est calculé ainsi : CHF 540 TTC pour une adhésion jusqu’au 31 mars, CHF 380 TTC pour une adhésion entre le 1er avril et le 30 juin, CHF 270 TTC pour une adhésion entre le 1er juillet et le 30 septembre, CHF 160 TTC pour une adhésion entre le 1er octobre et le 31 décembre.
3. Prestations fournies
Avec le service juridique PREMIUM, l’entreprise se voit attribuer un.e juriste de la CVCI pour le suivi de toutes ses questions. L’accès à la permanence juridique standard reste garanti si le degré d’urgence de la question ne permet pas d’attendre le retour du / de la juriste de référence indisponible (vacances, temps partiel, incapacité de travail). L’étendue des prestations est la même que celle qui prévaut pour la permanence juridique standard, à l’exception de la possibilité de bénéficier d’une confirmation écrite de la réponse juridique donnée dans les cas simples (max. 15 minutes). Les cas plus complexes pour lesquels une réponse écrite nécessite davantage de temps sont facturés au tarif préférentiel applicable aux mandats.
Formations juridiques : le rabais de 20% ne s’applique qu’aux formations organisées par le seul service juridique de la CVCI, à l’exclusion de celles organisées en collaboration avec des partenaires, notamment la Journée de droit du travail et les modules de santé et sécurité au travail.