Loi vaudoise sur l'énergie : discriminer gaz et mazout n'est pas correct

Plus d'un an après la fin de la consultation, le Conseil d'Etat a adopté à la fin 2012 la révision de la loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne), dont l'objectif prioritaire est d'accélérer les économies tout en favorisant le renouvelable. Le texte doit maintenant passer devant le Grand Conseil. Premier constat : les principales critiques émises par les milieux économiques ont été entendues. La CVCI salue ce pragmatisme. Elle constate toutefois un point nouveau, qui ne figurait pas dans le texte soumis à consultation : une limitation drastique du chauffage à mazout.  

Au chapitre des bonnes nouvelles, les grands consommateurs disposeront d'un cadre légal plus flexible. La révision de la loi tient désormais compte de la capacité financière des entreprises à investir dans des installations plus efficientes, alors que la première mouture donnait les pleins pouvoirs aux services de l'Etat pour «exiger les solutions les plus efficaces».

Sur la question des centrales à gaz et des systèmes de cogénération (couplage chaleur-force), le Conseil d'Etat a tenu compte des impératifs de la nouvelle stratégie énergétique de la Confédération. Constatant que l'abandon progressif du nucléaire impliquera un recours accru au gaz, le gouvernement a renoncé à imposer une utilisation complète des rejets thermiques. Cet impératif technique impossible à atteindre revenait à interdire cet agent énergétique pour la production d'électricité, ce que la CVCI contestait. Elle restera attentive aux dispositions d'application qui seront édictées.

On peut encore relever que l'obligation d'établir des certificats énergétiques des bâtiments ne concernera plus que les biens immobiliers neufs ou vendus. Le Conseil d'Etat renonce à étendre ces exigences à tous les objets loués. Quant aux réseaux de gaz et à leurs procédures d'autorisation, tout est renvoyé au règlement. Problème: celui-ci intégrera leur mise à l'enquête publique systématique. Cette manière de procéder n'est pas acceptable, car le système actuel, souple et efficace, n'est contesté par personne.

Concernant la question des chaudières à mazout, la CVCI s'oppose à ce qu'elles soient soumises, pour les nouveaux bâtiments et les agrandissements, à des règles plus sévères que celles qui régissent le gaz. Il s'agit de deux énergies fossiles. D'importants progrès ont en outre été réalisés ces dernières années dans l'amélioration de l'efficience du chauffage à mazout. Le Grand Conseil doit corriger le tir et supprimer cette discrimination oiseuse. Philippe Gumy
(Pour LeJournal CVCI n° 35 - janvier 2013)