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Communiqué de presse Règlementation Back

Administrations cantonales: des procédures et des coûts trop lourds

    
Lugano, 30 mars 2017 – Le Tessin décroche la première place en matière de compétitivité des administrations cantonales latines, comme en 2015, devant Fribourg et Vaud. Ce classement ressort de la 8e édition de l'étude menée par l'institut MIS Trend, sur mandat des Chambres de commerce et d'industrie de Suisse latine. L'enquête montre que les procédures, l’orientation client et les tarifs des émoluments restent des causes d’insatisfaction pour les entreprises. Les résultats 2017 témoignent par ailleurs d'un durcissement dans l'octroi des permis de travail aux travailleurs étrangers. Sur le front des mises à l'enquête de chantiers, les restrictions progressivement en mises en oeuvre suite à l'adoption de la révision de la Loi sur l'aménagement du territoire (LAT) déploient désormais des effets très sensibles: un quart des entreprises a spontanément renoncé à des projets, la probabilité que le permis de construire leur soit accordé ayant été jugé trop faible

2017Rang2015Rang2013Rang2011Rang
TI7.017.217.216.82
FR6.926.927.127.11
VD6.836.926.746.73
VS6.746.746.836.73
JU6.556.356.256.55
GE6.466.266.256.46
NE6.076.076.076.07

Alors que l’amabilité, la serviabilité et les compétences du personnel sont généralement jugées de manière très positive, sa disponibilité demeure une cause d’insatisfaction pour une entreprise sur trois en moyenne. L’orientation client est jugée insatisfaisante pour un quart des sondés. En matière d’émoluments, le constat est le même qu’en 2015, puisque quatre entreprises interrogées sur dix estiment toujours leur montant trop élevé.

Aménagement du territoire

La satisfaction générale demeure en dessous de la moyenne en matière d'aménagement du territoire, même s'il y a une légère amélioration par rapport à 2015. Les entreprises interrogées se disent mieux informées que par le passé, mais on observe une hausse inquiétante des tracasseries administratives émanant des communes ainsi qu'un allongement des délais pour l'obtention des autorisations. En outre, une entreprise sur quatre affirme avoir renoncé à un projet d'aménagement, s'attendant à un refus à l'issue de la mise à l'enquête.

Inspection du travail

Les résultats vont globalement dans le sens d'une amélioration par rapport à l'enquête 2015. Toutefois, on observe une augmentation alarmante des délais pour l'obtention des permis de travail, principalement dans les cantons frontaliers. Une entreprise sondée sur trois perçoit ainsi un durcissement des procédures d'octroi depuis le 9 février 2014.

Digitalisation

Un peu plus de la moitié des entreprises sondées estiment que leur canton pourrait faire un effort supplémentaire en matière de cyberadministration, afin de faciliter les procédures administratives et d'offrir un meilleur service en ligne. <link file:4196>Dépliant <link file:4197>Brochure
L'enquête sur les administrations cantonales est réalisée pour la huitième fois par les Chambres de Commerce et d'Industrie de Suisse latine, regroupées au sein d'Info-Chambres. Celle-ci met sous la loupe les administrations cantonales, en particulier les services de l'inspection du travail et de l'aménagement du territoire. Cette étude a été effectuée sous forme d'enquête qualitative de satisfaction auprès d’un échantillon de 738 entreprises représentatives de l’économie de Suisse latine. La mission d'Info-Chambres consiste à promouvoir des conditions-cadres favorables au développement économique durable et harmonieux de l’économie. 
Renseignements et contacts : 
  • FR - Chambre de commerce et d'industrie de Fribourg, 026 347 12 20
  • GE - Chambre de commerce, d'industrie et des services de Genève, 022 819 91 11
  • JU - Chambre de Commerce et d'Industrie Jura, 032 421 45 45
  • NE - Chambre neuchâteloise du commerce et de l'industrie, 032 722 15 15
  • VD - Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie, 021 613 35 35
  • VS - Chambre valaisanne de commerce et d'industrie, 027 327 35 35
  • TI - Camera di commercio, dell'industria, dell'artigianato e dei servizi del Cantone Ticino, 091 911 51 11
Contact

Romaine Nidegger

Responsable du dossier Réglementation