Créances publiques impayées: gare à la faillite!

Dès le 1er janvier 2025, les créances de droit public (TVA, contraventions et amendes, impôts cotisations sociales ou prime d’assurance obligatoire) ne seront plus poursuivies par voie de saisie mais par voie de faillite. Seules sont concernées les personnes morales (sociétés) ou les personnes physiques (raison individuelle) inscrites au registre du commerce. Les exceptions prévues par les alinéas 1 et 1bis de l’article 43 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite seront abrogées. Cette modification législative s’inscrit dans le contexte de la nouvelle loi fédérale sur la lutte contre l’usage abusif de la faillite.   

Les créances, qu’elles soient courantes ou anciennes, y compris les actes de défaut de biens (ADB) relancés, seront soumises à la procédure de faillite. Concrètement, la procédure initiale (rappels, sommation) reste identique à celle existante. En revanche, une fois le commandement de payer notifié et frappé d’opposition, le créancier bénéfice d’un processus de recouvrement facilité puisque les décisions d’autorité publique vaudront titre de mainlevée définitive. L’opposition sera ainsi facilement écartée, contrairement à ce qui prévaut dans la poursuite par voie de saisie, et laissera place à la commination de faillite. Le créancier devra ensuite requérir un jugement de faillite qui déclenchera la liquidation de tous les actifs de l’entreprise. 

Une fois la faillite prononcée, les dirigeants peuvent être recherchés personnellement. C’est notamment le cas si l’administrateur n’a pas respecté ses obligations, comme le paiement des charges sociales (art. 51 LAVS), entraînant ainsi un dommage.

Pour éviter toute mauvaise surprise, il est recommandé aux entreprises concernées de régler leurs arriérés d’ici au 31 décembre 2024. Si cela se révèle impossible, il est conseillé de prendre contact avec leurs créanciers dans le but de négocier des arrangements ou des plans de paiement pour échelonner leurs dettes. En l’absence d’accord, l’office des poursuites n’aura aucune marge de manœuvre pour accorder un échelonnement de leurs arriérés et le risque de faillite est réel. 

Pour tous renseignements complémentaires, le Service juridique de la CVCI est à votre disposition par mail (droit@cvci.ch) ou par téléphone (021.613.35.31).