L'origine non préférentielle devra être déclarée

C'est une nouvelle qui va induire des changements importants pour les entreprises exportatrices suisses: à compter du 1er mars 2027, l'origine non préférentielle devra être systématiquement déclarée pour toutes les importations vers l'Union européenne (UE), même lorsque le traitement préférentiel est demandé et que l'origine non préférentielle correspond à l'origine préférentielle.

A l’importation dans l’UE, l’origine non préférentielle ne doit actuellement pas être déclarée si elle correspond à l’origine préférentielle. Cette disposition figure dans la note de bas de page n°20 du règlement délégué (UE) 2021/234 du 7 décembre 2020. À partir de mars 2027, cette note de bas de page sera supprimée conformément au règlement délégué (UE) 2024/249 du 30 novembre 2023.

Dans ce contexte, le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) mène actuellement une enquête sur les répercussions de cette modification sur les entreprises suisses, relayée par les organisations économiques. Nos membres qui se sentent concernés par cette problématique peuvent répondre à ce questionnaire via ce lien et sont invités à faire part de leurs remarques par mail à catia.capaul@economiesuisse.ch. De cette manière, le SECO sera informé au mieux des répercutions problématiques de cette modification sur les entreprises suisses et sera ainsi en mesure de proposer/négocier avec l'UE des alternatives plus gérables et donc préférables.