L’ouverture complète du marché de l’électricité profitera aux PME

Chaque PME pourra économiser plusieurs milliers de francs par an sur sa facture d'électricité lorsque la deuxième étape de la libéralisation, prévue dans la loi, sera entrée en vigueur. Cette mesure est une véritable amélioration des conditions-cadres, à privilégier encore davantage qu'avant suite à la suppression du taux plancher du franc par la BNS

L’ouverture du marché de l’électricité demeure partielle en Suisse. Depuis 2009, les grands consommateurs (à partir de 100'000 kWh par an) peuvent choisir eux-mêmes leur fournisseur d'électricité, mais les PME sont toujours obligées de contracter avec leur fournisseur local, à des tarifs non négociables.
La loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEL) adoptée le 23 mars 2007 prévoyait portant que le marché soit complètement ouvert cinq ans après l’entrée en vigueur de la première étape, sous réserve d'un possible référendum. Mais en 2011, suite à la volonté du Conseil fédéral de revoir totalement la stratégie énergétique fédérale, le délai a été repoussé.
Nous voilà arrivé au moment de sa concrétisation. Avec le projet d’arrêté sur la 2e étape de l'ouverture du marché récemment soumis à consultation, tous les consommateurs suisses d'électricité devraient pouvoir bénéficier de la possibilité de choisir leur fournisseur dès 2018. Chaque année, à l'été, une fois les tarifs pour l'année suivante connus, les petits consommateurs (PME et ménages) pourront choisir librement leur fournisseur de courant (moyennant un délai de deux mois pour la résiliation). La première livraison possible est donc fixée à janvier 2018.
Le recours au marché libre n'est pas obligatoire. S'ils n'entreprennent aucune démarche, les petits consommateurs resteront clients de leur fournisseur historique qui appliquera le «modèle du choix avec approvisionnement électrique garanti» (modèle MAG). Les tarifs  de ce dernier seront contrôlés par la Commission fédérale de l'électricité (ElCom). La CVCI estime que cet arrêté va dans le bon sens :

•  L'ouverture du marché permettra aux PME de bénéficier elles aussi de tarifs plus avantageux. Actuellement, le prix sur le marché libre – pour les grands consommateurs – est nettement plus favorable que celui proposé sur le marché non ouvert. De manière générale, la libéralisation conduira à une uniformisation des tarifs de l'électricité en Suisse, ce qui mettra toutes les entreprises à égalité.
• Dans le contexte actuel (nous ne pouvons pas présupposer que les effets seront toujours positifs), l'accès au marché libre est profitable aux entreprises. Selon les données du Conseil fédéral, 27 % des consommateurs finaux autorisés à s'approvisionner librement faisaient usage de ce droit à la fin 2013; cela représentait 47 % des quantités d'énergie de ces consommateurs. En 2011, ces taux étaient deux fois plus bas.
•  L'ouverture du marché est incontournable pour bénéficier d'un accord bilatéral sur l'électricité avec l'UE. La Suisse ne peut en aucun cas faire cavalier seul, car globalement, le pays exporte autant de courant qu'il en importe chaque année. Nos centrales hydrauliques sont dimensionnées à l'échelle du continent, il faut donc les insérer dans une stratégie plus large que la seule production/consommation helvétique. La conclusion d'un accord provisoire avec l'UE – possible dans les prochains mois -  sera de toute manière conditionnée à l'ouverture du marché, qui est une réalité dans toute l'UE.
• L'ouverture est accompagnée de garde-fous suffisants puisque les particuliers et les PME qui consomment moins de 100 MWh pourront rester dans le marché non concurrentiel s'ils le souhaitent. Protection supplémentaire : après en être sortis, ils pourront y revenir chaque année.
• L'ouverture du marché permettra aux clients de mieux choisir leurs produits. Actuellement, le consommateur qui veut une offre "verte" ne peut que choisir l'option proposée par son distributeur. A l'avenir, il pourra comparer.

La principale réserve que la CVCI émet par rapport à cet arrêté concerne le calendrier, qui prévoit une entrée en vigueur des dispositions régissant les grands consommateurs pour le début 2017. Ces entreprises (consommation supérieure à 100 MWh) seront alors obligées d'aller se fournir sur le marché libre dès cette date. Pour ce faire, elles devront passer contrat dans le courant de 2016 au plus tard. C’est trop tôt, car compte tenu du rythme de la procédure législative, l'arrêté soumis à consultation n’entrera en vigueur qu'à l'automne 2016. Il est donc d'ores et déjà évident que les délais ne pourront que difficilement être tenus par tous les grands consommateurs. Nous proposons donc de prévoir une période de transition. Cette réserve mise à part, l’ouverture du marché est à saluer et il y aurait même lieu d’en accélérer la mise en œuvre. Les PME, notamment les sous-traitants lourdement pénalisés par le franc fort, en tireraient profit au meilleur moment. Philippe Gumy
(LeJournal CVCI n° 58 - Février 2015)