Conditions générales du service Gestion et prévention des conflits
Modalités d'utilisation
1. Généralités
1.1. Le Service de prévention et gestion des conflits internes (Service des conflits) est un service payant proposé par la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (CVCI) à ses entreprises membres ainsi qu'à des entreprises non-membres.
1.2. Les services proposés permettent aux entreprises adhérentes d’offrir aux salariés en situation de conflit la possibilité de s’adresser à une personne externe à l’entreprise, nommée par la CVCI, pour obtenir des conseils, un soutien ou mettre en place une médiation, afin de trouver des solutions aux problèmes soulevés.
1.3. Par l'envoi de la charte datée et signée, l'entreprise fait part de sa volonté de conclure un contrat d'adhésion avec le Service des conflits et accepte les présentes conditions générales.
1.4. Le Service des conflits se réserve le droit de refuser l’adhésion d’entreprises, sans nécessité d’indiquer les motifs.
1.5. Les présentes conditions générales complètent ainsi la charte. Elles en font partie intégrante et réglementent tous les points qui n'y figurent pas.
2. Cotisation d'adhésion
2.1 La cotisation annuelle est versée au prorata si l'adhésion arrive en cours d'année, comme suit :
Janvier = cotisation complète | Juillet = 1/2 de la cotisation |
Février = cotisation complète | Août = 1/2 de la cotisation |
Mars = cotisation complète | Septembre = 1/2 de la cotisation |
Avril = 3/4 de la cotisation | Octobre = 1/4 de la cotisation |
Mai = 3/4 de la cotisation | Novembre = 1/4 de la cotisation |
Juin = 3/4 de la cotisation | Décembre = 1/4 de la cotisation |
2.2 L’adhésion devient définitive dès le moment où la cotisation a été payée.
2.3 Comme indiqué dans la charte, en cas de saisie du Service des conflits par un employé, des frais d’enregistrement sont dus par l'entreprise adhérente. De plus, celle-ci s'engage à prendre à sa charge les honoraires de la personne de confiance / du médiateur jusqu'à maximum 3 heures par cas.
3. Démission et exclusion
3.1 Le contrat d'adhésion se renouvelle tacitement d'année en année.
3.2 La démission doit être adressée par l'entreprise adhérente au moins trois mois à l'avance pour la fin de l'année, par écrit. La cotisation est due pour l’année en cours. Aucun remboursement de cotisation ne sera effectué.
3.3 Les collaborateurs des entreprises démissionnaires ont la possibilité de saisir le Service des conflits après la notification de la démission, jusqu’au dernier jour utile de l’année. L’entreprise s’engage ainsi à respecter la charte et les présentes conditions générales jusqu’à la clôture de tous les cas ouverts qui ne seraient pas réglés avant la fin de l’année.
3.4 Le Service des conflits se réserve le droit d’exclure une entreprise adhérente, sans en avoir à motiver la décision.
4. Modification
Le Service des conflits se réserve de modifier les présentes conditions générales en tout temps.
5. Litige
5.1 En cas de litige, la voie de la médiation sera privilégiée.
5.2 Le for juridique est à Lausanne, au siège de la CVCI.
5.3 Les présentes conditions générales sont régies par le droit suisse