La CVCI s'est vigoureusement opposée à l'introduction d'un taux unique pour les caisses d'allocations familiales, qui aurait eu pour effet d'augmenter substantiellement les cotisations de la majorité des employeurs affiliés à des caisses privées, au bénéfice principal des adhérents à la caisse cantonale. Rejetant cette mainmise publique sur les allocations familiales, tout en reconnaissant que le système actuel de surcompensation était perfectible, la CVCI et ses partenaires des milieux patronaux ont négocié des aménagements avec le Conseil d'Etat. Ces discussions ont débouché sur un accord global de principe, qui doit encore être avalisé par le Grand Conseil.
En substance, cet accord prévoit une hausse échelonnée des allocations familiales avec des mesures compensatoires. L'allocation pour jeune en formation professionnelle serait augmentée de 80 francs en deux étapes : elle passerait de 250 à 300 francs par mois en 2013, puis à 330 francs dès 2017. L'allocation pour enfant serait quant à elle portée de 200 à 230 francs en 2014, puis à 250 francs à compter de 2017. Le complément d'allocation dès le 3e enfant serait en revanche abaissé à 140 francs (au lieu de 170 francs actuellement) en 2014 et à 120 francs dès 2017.
En contrepartie, le Conseil d'Etat renonce à l'introduction d'un taux unique et à une compensation intégrale des écarts de charge entre les caisses d'allocations familiales, la limite de surcompensation étant fixée à 60 %. Plus important encore pour les entreprises, il prend l'engagement formel de ne proposer aucun prélèvement supplémentaire sur les salaires pendant toute la législature. Cette promesse a été décisive dans le cadre de l'accord global, car elle est de nature à garantir une bonne visibilité pour les entreprises, qui éviteront ainsi de nouvelles vaudoiseries en matière de ponctions salariales durant les 5 prochaines années au moins. Last but not least, le Conseil d'Etat proposera au Grand Conseil une diminution d'un point de l'impôt sur le bénéfice des entreprises, à raison d'un demi-point en 2014 et d'un demi-point supplémentaire en 2016.
Ces modifications auront bien entendu un impact financier non négligeable pour les entreprises qui, faut-il le rappeler, financent seules le régime des allocations familiales. Les dépenses supplémentaires engendrées par ces hausses de prestations sont évaluées à quelque 95 millions de francs, ce qui portera la facture annuelle globale des allocations familiales à environ 530 millions en 2017. Prévu à titre de compensation, l'abaissement d'un point de l'impôt sur le bénéfice des entreprises correspond, pour ces dernières, à une économie d'approximativement 60 millions.
L'équilibre n'est peut-être pas parfait – 95 millions de dépenses supplémentaires contre 60 millions d'économies fiscales -, mais le compromis est raisonnable. Non seulement parce que le Conseil d'Etat s'engage à mettre en œuvre une réelle mesure compensatoire, mais surtout parce que l'on évite ainsi l'introduction d'un taux unique et d'une surcompensation intégrale, qui auraient constitué une ingérence étatique inadmissible dans la gestion d'un instrument créé et financé par les entreprises.
Dans son exposé des motifs, le Conseil d'Etat a clairement affirmé sa volonté de respecter ce compromis et de tout mettre en œuvre pour qu'il puisse être adopté en l'état. La CVCI veillera à ce que cette volonté politique se concrétise dans les faits et que les mesures fiscales compensatoires ne soient pas oubliées en cours de route.
Mathieu Piguet
(Pour LeJournal CVCI n° 33 - novembre 2012)
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