L'article 61 de la loi sur l'accueil de jour des enfants (LAJE) prévoyant que le Conseil d'Etat doit produire un rapport d'évaluation après 5 ans de mise en œuvre, le Grand Conseil vaudois a eu dernièrement l'occasion de se pencher sur cette thématique et notamment sur la participation des entreprises à son financement.
La singularité vaudoise de l’accueil de jour des enfants réside en effet dans la participation de l’ensemble des employeurs du canton aux ressources de la Fondation pour l’accueil de jour des enfants (FAJE), à côté de l’Etat et des communes. Les entreprises du canton apportent ainsi leur soutien à une politique familiale permettant de mieux concilier l’activité professionnelle et la vie privée.
Le coût total des structures d’accueil, qui s’élève annuellement à 250 millions de francs, est couvert à 42.5% par les communes, 39% par les parents, 10% par les entreprises, 5.5% par l’Etat et 3% par divers contributeurs (Confédération, Loterie romande, assurances, etc.).
Les entreprises financent, par leur contribution généralisée, près de la moitié du budget de la FAJE, via un prélèvement de 0,08 % de la masse salariale (article 59 LAJE et arrêté du 13 décembre 2006, article 3, rendant obligatoire la contribution des employeurs à la FAJE ainsi que son taux). C’est un cas unique dans notre pays.
Grâce au développement de l’économie vaudoise et aux nombreuses créations d'emplois dans notre canton, la contribution des employeurs a en outre augmenté plus fortement que celle des pouvoirs publics (canton notamment) : les entreprises représentent 48 % du financement de la FAJE au lieu des 35 % attendus. Un effort important qui mérite d'être salué.
Ces moyens ont en outre permis la création de plus de 5’000 places à ce jour, soit plus du double de ce qui était prévu en 2006. Les milieux économiques de notre canton sont très heureux d’avoir pu contribuer de manière très concrète à ce développement de l’offre en places d’accueil.
En ce qui concerne la qualité de l’accueil de jour, notamment les référentiels de compétence et les cadres de référence définis par l'Etat, les entreprises regrettent toutefois d’avoir été si peu entendus. Les milieux professionnels concernés ont d'abord soigné leurs conditions de travail et les moyens financiers nécessaires ont évidemment réduit le nombre de places créées.
En ce qui concerne les entreprises, le Conseil d’Etat a bien relevé dans son rapport que le dispositif financier n’est pas suffisamment incitatif pour les entreprises. La révision de la LAJE prévoit ainsi d’élargir les conditions de reconnaissance des crèches d'entreprises de manière à ce que les places offertes aux employés puissent aussi être subventionnées par la FAJE. C’est un pas important et les milieux économiques y ont souscrit. Cela ne répond toutefois pas à l’ensemble du problème. Un point essentiel reste à ce jour litigieux; c’est la question de la rétrocession des cotisations aux entreprises qui ont ouvert des crèches ou celles qui demain souhaiteraient le faire.
Pour mémoire, les entreprises qui avaient créé des crèches avant 2006 ont reçu des rétrocessions jusqu’au 1er janvier 2012. Depuis lors, elles paient à double. Les grandes entreprises concernées ont certes des moyens financiers conséquents mais elles n’ont toutefois pas apprécié cette décision cantonale et la démotivation est grande. Il n’est pas exclu de devoir enregistrer des fermetures de crèches à terme. La suppression de la rétrocession est encore plus importante pour les entreprises qui envisageraient de créer une structure pour leurs employés. Elles n’accepteront pas de payer deux fois pour la même prestation. Il faut donc les motiver, non seulement avec une subvention, mais également en évitant de les faire passer deux fois à la caisse, par le financement de leur structure et par leur contribution salariale.
L'introduction d'une rétrocession fera certes perdre des moyens financiers à la FAJE, mais elle induira la création de places cofinancées largement par les entreprises, ce qui diminuera l'effort à consentir par les collectivités locales.
Il est normal que les entreprises qui créent leur propre crèche soient exemptées de la taxe. Si on veut être incitatif, c’est la meilleure manière d’agir. Faire payer à double est punitif. Une motion a dès lors été déposée par le soussigné pour réintroduire la rétrocession à l'article 47 LAJE. Affaire à suivre.
Guy-Philippe Bolay
(Pour LeJournal CVCI n° 42 - septembre 2013)
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