En l'absence de demande de référendum, le Conseil d'Etat a fixé au 1er juillet prochain l'entrée en vigueur de la révision de la loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne), adoptée par le Grand Conseil l'automne dernier. Toutes les sociétés dont la consommation annuelle réelle ou prévisible de chaleur est supérieure à 5 GWh ou dont la consommation d'électricité est supérieure à 0,5 GWh tomberont dans la catégorie "grands consommateurs". Les quelque 600 entreprises concernées dans le canton seront alors régies par des dispositions spécifiques.
Concrètement, ces sociétés devront demander une autorisation spéciale au canton pour bâtir de nouveaux sites de consommation. Les projets devront "comporter une étude analysant plusieurs variantes favorisant l'efficacité énergétique et la part d'énergie renouvelable". Et le service en charge de l'énergie pourra imposer la mise en œuvre de l'une des variantes pour autant que cela soit raisonnablement exigible" (art. 28d). Pour les sites de consommation existants, "les grands consommateurs devront s'engager, "individuellement ou en groupe, à poursuivre les objectifs fixés par l'administration". L'Etat pourra contraindre ceux qui ne prennent pas d'engagement d'eux-mêmes à analyser leur consommation et à prendre "des mesures raisonnables d'optimisation" (art. 28e).
Reste encore à régler les détails, qui figureront dans le règlement d'application, actuellement en cours d'élaboration. Il s'agit notamment de définir ce qui est "raisonnablement exigible". La CVCI estime qu'un retour sur investissement dans les trois ans doit être la norme, comme dans le canton de Genève, où la loi sur l'énergie a été modifiée en 2010.
Concernant les analyses auxquelles devront se soumettre les entreprises grandes consommatrices d'énergie, le canton a prévu 5 millions de francs d'aides pour la réalisation d'audits. Ces derniers seront réalisés par des sociétés certifiées par le canton. Les 5 millions de francs ont été prélevés sur les 500 millions de francs que le canton de Vaud avait récupérés en 2011 suite à la réévaluation – à la baisse - du coût de la péréquation intercantonale. Les modalités d'octroi des subventions restent à définir, tout comme les modalités concernant la prise en compte de mesures d'assainissements déjà effectuées ces dernières années.
Philippe Gumy
(Pour LeJournal CVCI n° 47 - février 2014)
(Pour LeJournal CVCI n° 47 - février 2014)