L’initiative populaire «Davantage de logements abordables», qui enjoint les autorités à encourager l’offre d’habitations à loyer modéré, s’annonce rigide et inefficace. Le 9 février prochain, il s’agira de dire non à un texte qui fleure la bureaucratie à plein nez.
L’apparence d’une bonne idée: c’est la première impression que le citoyen pourrait avoir en découvrant l’initiative «Davantage de logements abordables», sur laquelle nous nous exprimerons le 9 février prochain. Ce texte demande que 10% au moins des nouvelles habitations soient construites par des coopératives. Dame! Augmenter le nombre de logements à loyer abordable serait bienvenu pour de nombreux ménages qui peinent à boucler leur fin de mois. Ce projet, lancé à une époque où la pénurie était réelle dans bien des centres urbains, s’avère pourtant dépassé, inefficace et rigide.
Le marché de la location, dans son ensemble, a retrouvé en 2016 un équilibre entre offre et demande. Depuis lors, l’offre est légèrement excédentaire et le nombre de logements vacants continue de croître. Dans de nombreuses régions où l’on a beaucoup construit, il n’est pas rare de voir les premiers loyers offerts, signe évident que le marché s’est largement détendu. Depuis quatre ans, les prix moyens des nouveaux logements sont en baisse. Il est donc possible de trouver son bonheur sans renforcer l’interventionnisme de l’État. Dans les cantons qui appliquent une politique dirigiste dans le secteur immobilier, les logements disponibles ne sont pas nécessairement plus élevés qu’ailleurs. Au contraire. Genève en constitue l’illustration: des instruments comme les quotas ou les droits de préemption n’ont pas empêché le taux de vacance de se situer à un peu plus 0,50%, au 1er juin 2019, soit l’un des plus bas en Suisse.
Car c’est aussi là que le bât blesse. Introduire dans la Constitution un quota permanent et contraignant induirait une bureaucratie pesante. Il faudrait ainsi définir uniformément à l’échelle du pays la notion de logements d’utilité publique, qui varie d’un canton et d’une commune à l’autre. Les collectivités devraient en outre vérifier périodiquement que le quota de 10% est respecté. A défaut, des mesures correctrices devraient être prises. Le processus d’octroi des permis de construire deviendrait ainsi encore plus lent et complexe. La construction des logements dont la population a besoin en serait, funeste paradoxe, ralentie. Nous ne sommes pas très éloignés d’une usine à gaz.
Constructions déjà soutenues
Il faut aussi rappeler que la Confédération soutient déjà la construction d’appartements d’utilité publique. Elle cautionne les emprunts de la Centrale d’émission pour la construction de ce type de logements, ce qui permet un financement avantageux et assure des loyers modérés. Elle exploite par ailleurs un fonds de roulement qui octroie aux maîtres d’ouvrage d’utilité publique des prêts remboursables rapportant des intérêts. Le Parlement a d’ailleurs décidé de réalimenter ce fonds de 250 millions de francs pour une période de dix ans.
Hérésie ultime de cette initiative, les collectivités publiques ne pourraient soutenir les rénovations énergétiques des immeubles que si le nombre total de logements à loyer abordable en Suisse restait inchangé. De quoi dissuader de nombreux propriétaires d’entreprendre des travaux contribuant à réduire la consommation d’énergie.
Comme le proposent le Conseil fédéral et la grande majorité du Parlement, rejetons ce texte dans les urnes le 9 février prochain.