Geler les zones à bâtir au mépris des intérêts de la population et de l’économie? C’est le but irresponsable que poursuit l’initiative contre le mitage, sur laquelle peuple et cantons s’exprimeront le 10 février prochain.
Le système démocratique suisse, avec son recours aux initiatives et aux référendums, suscite l’admiration de nombreux pays à travers le monde. Toutefois, il doit être cultivé et chéri pour ne pas perdre de sa valeur et ne pas lasser les citoyens. Les auteurs de l’initiative populaire «Stopper le mitage – pour un développement durable du milieu bâti (initiative contre le mitage) ont lancé cette dernière sans attendre que la législation récemment approuvée par le peuple ne déploie ses effets. Celui-ci a ainsi de la difficulté à voir l’impact de ses décisions. Les initiants font la démonstration de cette dérive avec leur volonté de geler, pour une durée illimitée, la surface totale des zones à bâtir à son niveau actuel. Car l’utilisation maîtrisée du sol figure déjà en bonne place dans notre arsenal législatif.
Depuis l’adoption, en 2013, de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT), la lutte contre l’étalement urbain et la préservation des terres agricoles sont garanties dans notre pays. Les autorités cantonales et communales travaillent d’arrache-pied depuis plusieurs années pour mettre en application ces mesures, qui permettent d’ores et déjà de lutter contre la prolifération non maîtrisée de constructions en milieu rural et périurbain. Certaines communes doivent même dézoner et rendre des terrains inconstructibles. Aller plus loin irait à l’encontre des intérêts et des besoins de la population et de l’économie, et foulerait accessoirement au pied les compétences des cantons et des communes en matière de développement territorial.
L’adoption de ce texte nuirait assurément au développement des entreprises et constituerait une regrettable entrave aux efforts que fournit notre pays pour demeurer attractif. Le gel complet de ces zones à bâtir induirait inéluctablement une hausse des loyers, car la raréfaction des terrains renchérit ces derniers. Et puis, les initiants ont-ils réalisé que les constructions d’aujourd’hui sont durables, peu énergivores et bien souvent situées aux abords de réseaux de transports publics performants? Il serait judicieux qu’ils en prennent acte en renonçant à ce texte superflu. L’initiative populaire des Jeunes Verts remettrait par ailleurs en cause la réalisation d’infrastructures indispensables comme des écoles, voire des projets ferroviaires.
Enfin, l’initiative contre le mitage instituerait une conception centralisatrice du territoire manifestement contraire aux intérêts des différentes régions du pays. Les besoins dans ce domaine ne sont à l’évidence pas les mêmes à Porrentruy, à Genève, à Berne, à Glaris ou à Bellinzone. Diverse, la Suisse requiert une gestion flexible de son sol et non des oukases hors de toute réalité. Le bon sens commande de dire clairement non le 10 février prochain à cette initiative inutile et de laisser ainsi la LAT déployer ses effets.
