Le compromis helvétique a encore de beaux jours devant lui. Le dernier exemple en date, qui concerne le Projet fiscal 17 (PF 17), paraissait pourtant bien mal né. Le mois dernier, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États a pris le parti incongru de mêler des domaines aussi peu miscibles que la fiscalité des entreprises et la prévoyance vieillesse pour faire avancer un dossier dont l'urgence n'échappe à personne.
Audacieux, voire téméraire au demeurant: ce projet consiste à compenser l'impact social du paquet fiscal non pas au niveau des allocations familiales (augmentation), mais dans le cadre de l’AVS. Pour chaque franc de recettes perdu par la Confédération, les cantons et les communes en raison du PF 17, un franc est affecté au financement de l'assurance-vieillesse. Pour faire bonne mesure, la Commission des États propose que les dividendes d’actionnaires qualifiés soient imposables à hauteur de 50% au minimum au niveau cantonal, contre 70% initialement.
La perplexité quasi générale qui s'est manifestée à l'annonce de ce compromis a fait place peu à peu à une acceptation tous azimuts. Car, dans le fond, cet étrange mariage de la carpe et du lapin satisfait à la fois la droite et la gauche. Surtout, il permet d'aller de l'avant avec une réforme torpillée par le peuple en février 2017 sous le nom de RIE III, et qui demeure plus que jamais indispensable pour la compétitivité de nos entreprises. Le projet vient de passer avec succès l'écueil du Conseil des États, et l'on ose espérer qu'il en ira de même du côté de la Chambre du peuple. L'espoir demeure de le voir entrer en vigueur rapidement, pour peu que le référendum ne soit pas demandé.
En matière fiscale, toujours, le canton de Vaud a lui aussi joué la carte de la surprise au début de ce mois en présentant sa «vision» en la matière. Au menu de sa stratégie : une baisse du coefficient cantonal d'impôt de 0,5 point à l'horizon 2020, une hausse de la déduction maximale pour les frais de garde et un relèvement du plafond de la déduction des primes de l'assurance maladie.
Si la population pourra peut-être se réjouir de ces diverses mesures, cette annonce n'est en réalité qu'une bonne nouvelle au… rabais, et qui occulte un certain nombre de problèmes que le Conseil d'État serait bien inspiré de prendre à bras le corps. Comme l'abaissement de l'impôt sur la fortune, par exemple, que le gouvernement a évoqué du bout des lèvres dans son programme de législature 2017-2022 («examiner la nécessité de modifier l’imposition de la fortune»). La persistance d’une taxation particulièrement lourde de la fortune reste préjudiciable à l'économie vaudoise, car tout propriétaire de son entreprise voit la valeur de celle-ci inscrite dans sa fortune imposable.
Pour la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie, l’abaissement de cet impôt constitue l'une des quatre priorités qu'elle défend dans le domaine fiscal, à côté de la mise en œuvre de la RIE III cantonale (actée), l'adoption d'une fiscalité modérée et compétitive des personnes physiques, et la suppression de l'impôt sur les successions en ligne directe. Et là, on ne parle pas de cadeaux fiscaux, mais juste de bonnes mesures.
Editorial de Demain n° 06 | juillet 2018
